Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 106

C'est également en vain que cette société invoque la cohérence de sa politique de rémunération et le fait que la rémunération variable qu'elle verse serait liée aux bonnes performances collectives et individuelles de l'année écoulée, pour échapper à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail de son salarié, qui lui a été transféré en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail. Dans ces conditions, M. [U] [O] fait valoir à bon droit que la société AMUNDI ne pouvait diminuer sans son accord, en 2013, 2014 et 2015, sa rémunération variable, qui avait augmenté régulièrement ou était restée stable d'une année sur l'autre depuis 2002.

Mais attendu que procédant aux recherches qui lui étaient demandées, la cour d'appel, devant laquelle le salarié n'invoquait pas l'existence d'un groupe auquel appartenait l'employeur, a, par motifs propres et adoptés, caractérisé l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise eu égard à la taille de celle-ci et aux préconisations du médecin du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la date d'embauche à prendre en considération est le 1er mars 1994 et condamner en conséquence le salarié à rembourser à l'employeur la somme de 41 241,74 euros au titre du trop perçu sur l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que la société Gilles Y...

employeur, de prouver que la cession n'avait pas porté sur une entité économique autonome, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil. ET ALORS en tout cas QUE la Cour d'appel ne pouvait opposer au salarié un transfert de plein droit de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sans constater que les conditions d'application de cet article étaient réunies ; qu'en opposant pourtant au salarié un transfert de plein droit de son contrat de travail sans constater l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome, la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail.

; que ce marché dont était titulaire leur employeur a été résilié à l'amiable en 2013 ; que la communauté de communes a lancé une procédure d'attribution d'un marché de transport des déchets ; que la société Pasini a été désignée attributaire de ce marché et a indiqué, le 21 mai 2013, ne pas reprendre les contrats de travail en cours ; Attendu que pour ordonner à la société Pasini de reprendre les salariés en application de l'article L.

Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l'ancienneté par le second employeur

1°/ que le transfert d'une entité économique autonome s'opère si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant, même si cette reprise ne porte que sur une partie des éléments de l'entreprise ; qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L.

; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que son contrat de travail s'était maintenu de sorte que la période d'essai était privée d'effet ; qu'en statuant ainsi, sans établir le caractère frauduleux des agissements de la société Kapa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu ne constitue pas une fraude, susceptible de priver d'effet le licenciement arrêté par plan de cession, le réembauchage, par le cessionnaire, du salarié à un poste différent ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licencement de M. X...

X... a été engagé par la société EDA en 1990 et qu'il occupait les fonctions de chef d'agence à Rungis ; que le fonds de commerce de la société a été mis en location gérance le 1er mai 2009 au bénéfice de la société Sud location, puis le 31 mars 2010, de la société CIG et que le contrat de travail a été transféré en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail; que le 30 juillet 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant notamment l'absence de paiement de son salaire et qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à ses demandes à l'encontre de la société CIG et condamné la société EDA à relever et garantir cette société des différentes indemnités mises à sa charge, en application de l'article L.

; qu'il est également établi que la société Insiema a adressé une proposition de réintégration à Mme X... dès qu'elle a eu connaissance de l'existence de ce contrat , proposition refusée par l'intéressée ; qu'en statuant comme elle l'a fait au mépris de ces constatations d'où il résultait que la société Insiema ne pouvait être tenue au paiement du salaire, la cour d'appel a violé les articles L.

dès qu'elle a été en mesure de le faire, proposition suivie de la réintégration effective du salarié ; qu'en condamnant la société Insiema au paiement des salaires dus à M. X... de la date du transfert du marché jusqu'à la date de sa réintégration au mépris de ces constatations et de l'absence de contrepartie à ces créances de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.

22 juin 2011, n° 0973031), qu'en vue du regroupement du centre hospitalier de Verdun et de la Clinique Saint-Joseph, un accord a été conclu entre ces établissements en juillet 2007, qui prévoyait la cession des éléments d'exploitation de la clinique au centre hospitalier avant la fin de l'année 2007 et, en prévision de cette cession, la cessation d'une partie des activités de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article L. 122-12 devenu L.

Les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, alors applicable, ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail. Il en résulte que l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'ancien employeur en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être mise à la charge du nouvel employeur