Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 102

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 mars 2002 par la société de droit britannique Sens Interactive Limited pour être rattaché à l'établissement français de cette société en Avignon à compter du 6 mai 2002, a, après avoir travaillé au sein de la société de droit français Sens interactive SAS créée le 16 juillet 2003, été licencié le 31 janvier 2006 pour motif économique par cette société, qui a été placée en redressement judiciaire le 25 avril 2007, puis en liquidation judiciaire le 14 décembre 2010, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ;

prud'homale au fond le 22 septembre 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 3 décembre 2010 ; Attendu que la société Mayor Group fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de la salariée, de dire non applicables les dispositions de l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé le 1er septembre 2010 puis la juridiction prud'homale au fond le 22 septembre 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 3 décembre 2010 ; Attendu que la société Mayor Group fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de la salariée, de dire non applicables les dispositions de l'article L.

; que la cour d'appel qui a constaté que seuls certains salariés faisant partie du service chirurgie et du service maternité de la CROIX ROUGE FRANCAISE avaient fait l'objet du transfert à l'exclusion d'autres salariés indispensables au fonctionnement d'une entité économique autonome n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L 1224-1 et L 1224-3 du code du travail ; 2°) ET ALORS, à tout le moins, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p.

a été engagée à compter du 5 octobre 2009 par la société DDBM, en qualité de plongeuse, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Le 1er septembre 2011, la société APK Restauration, a acquis le fonds de commerce précédemment exploité par la société DDBM et a poursuivi l'exécution du contrat de travail de Madame Charlotte X... en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. La SAS APK Restauration, qui exerce sous l'enseigne « Joe Carpa » est spécialisée dans la restauration et emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties était celle des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 février 2012, Madame Charlotte X...

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

; que licencié pour insuffisance professionnelle le 23 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L.

sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en prétendant n'avoir jamais été licencié tant par la société Siged que par la société Sigedi ; qu'il se dit en conséquence fondé à obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au jour de la résiliation, ainsi que les indemnités de rupture et des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices résultant de la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Monsieur X...

; que la commune de Tarare a refusé de reprendre les contrats de travail en invoquant la fermeture du cinéma pour travaux et qu'un nouveau contrat d'affermage a été conclu par la commune avec la société Feliciné le 6 février 2012 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la résiliation de leur contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Cinéma Marivaux fait grief aux arrêts de dire que l'article L.

n'était plus l'employeur de Mme X..., dans la mesure où son contrat de travail avait été transféré à la SARL LE PAIN DU BOSS, locataire-gérante du fonds, sans rechercher si au 7 avril 2007 il n'avait pas été mis à la fin de la location-gérance de sorte que le fonds avait été restitué à M. Y... et si le fonds n'était pas alors exploitable par ce dernier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires relatives au licenciement notifié le 19 février 2010 ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

, la mutuelle, l'assistance sociale, le secrétariat ; qu'elle invoque la modification juridique résultant de la fusion des sociétés Lever et Elida Fabergé qui interdirait de prendre en compte la dotation d'un ancien établissement « ne faisant plus partie du périmètre de l'entreprise » ; qu'en cas de modification juridique de l'employeur au sens de l'article L1224-1 du code du travail, le montant de sa contribution aux ASC du comité d'entreprise, s'il a été fixé dans l'entreprise d'origine par un usage ou un accord collectif à un montant supérieur à la contribution légale, n'est conservé que si l'institution se maintient dans la nouvelle entreprise ; mais que cette règle ne vaut que pour déterminer la dotation du comité maintenu après modification juridique de l'employeur ; qu'elle ne permet pas de considérer…

; qu'à la suite d'une mise à pied disciplinaire, elle a saisi le 29 janvier 2009 la juridiction prud'homale de différentes demandes dont celle tendant à se voir reconnaître une ancienneté à compter de 1984 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 15 juillet 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande de reprise d'ancienneté alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié est transféré de plein droit par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de ce transfert ; qu'en constatant, pour débouter Mme X...