Code du travail
Article L. 1223-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1223-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-12.169
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE cette demande fondée sur les dispositions des articles L. 1223-7 et L. 3141-5 du code du travail ne peut davantage être retenue ; qu'en réponse à la demande de la SARL BIASON, la Caisse des Congés Payés dont elle relève, a informé l'employeur que les congés 1997 (pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997) avaient été réglés en totalité à M. [D] et que ce dernier ne pouvait prétendre à des congés pour la période du ler avril.
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AUX MOTIFS QUE cette demande fondée sur les dispositions des articles L. 1223-7 et L. 3141-5 du code du travail ne peut davantage être retenue ; qu'en réponse à la demande de la SARL BIASON, la Caisse des Congés Payés dont elle relève, a informé l'employeur que les congés 1997 (pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997) avaient été réglés en totalité à M. [D] et que ce dernier ne pouvait prétendre à des congés pour la période du ler avril.
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