Article L. 1223-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

avait licencié la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1223-3 et L. 2331-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur exécute son obligation de reclassement en justifiant l'absence de poste disponible, à la date du licenciement, dans l'entreprise, compatible avec les compétences du salarié ; que Mme [G] ayant soutenu que la société ECCE n'avait pas exécuté, en son sein, son obligation de reclassement pour ne pas lui avoir proposé deux postes d'attachés commerciaux (conclusions d'appel de la salariée, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.863

avait licencié la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1223-3 et L. 2331-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur exécute son obligation de reclassement en justifiant l'absence de poste disponible, à la date du licenciement, dans l'entreprise, compatible avec les compétences du salarié ; que Mme [G] ayant soutenu que la société ECCE n'avait pas exécuté, en son sein, son obligation de reclassement pour ne pas lui avoir proposé deux postes d'attachés commerciaux (conclusions d'appel de la salariée, p.

Extrait du texte

2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme cela lui était demandé, si la méthode d'évaluation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.584

2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme cela lui était demandé, si la méthode d'évaluation.

Extrait du texte

frauduleux ; qu'en décidant le contraire l'arrêt a violé les articles L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS AU SURPLUS, QU'il n'appartient pas aux juges de se substituer à l'employeur quant au choix qu'il effectue pour réorganiser l'entreprise ; que l'arrêt attaqué ne pouvait en conséquence imputer à faute à l'employeur le choix de réduire les coûts du service locations immobilières de l'étude au prétexte qu'une autre réorganisation de l'étude pour mieux répartir la charge de travail était possible .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.286

frauduleux ; qu'en décidant le contraire l'arrêt a violé les articles L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS AU SURPLUS, QU'il n'appartient pas aux juges de se substituer à l'employeur quant au choix qu'il effectue pour réorganiser l'entreprise ; que l'arrêt attaqué ne pouvait en conséquence imputer à faute à l'employeur le choix de réduire les coûts du service locations immobilières de l'étude au prétexte qu'une autre réorganisation de l'étude pour mieux répartir la charge de travail était possible .