Article L. 1223-3 : texte et décisions associées

; qu'en statuant sans avoir caractérisé l'existence d'un ensemble d'entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331-1 du code du travail, justifiant la mise en place d'un comité de groupe, ce dont il résultait que les difficultés économiques ne devaient s'apprécier qu'au sein de la société ECCE, qui avait licencié la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1223-3 et L.

la base de laquelle il a été pris la décision de ne pas promouvoir le salarié, lequel n'était pas le seul à ne pas avoir une expérience de remplaçant de chef de groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L.

réelle et sérieuse ; ALORS D'UNE PART, QUE le choix de l'employeur, confronté à des difficultés économiques établies par la diminution sensible du bénéfice, de réduire les coûts d'un service, serait-ce en vue de la cession prochaine de l'entreprise, n'est pas fautif, ni encore moins frauduleux ; qu'en décidant le contraire l'arrêt a violé les articles L.