L. 1223-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° E 20-17.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; qu'en statuan… [...]
[...] ALORS D'UNE PART, QUE le choix de l'employeur, confronté à des difficultés économiques établies par la diminution sensible du bénéfice, de réduire les coûts d'un service, serait-ce en vue de la cession prochaine de l'entreprise, n'est pas fautif, ni encore moins frauduleux ; qu'en décidant le contraire l'arrêt a violé les articles L. 122… [...]