Article L. 1222-7 : texte et décisions associées – page 2

temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte que cette modification unilatérale du contrat de travail constitue un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 de ce code. [C] [U] reproche également à son employeur de lui avoir supprimé le bénéfice des primes de fin d'année et le 13ème mois. L'usage et l'engagement unilatéral constituent des.

temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte que cette modification unilatérale du contrat de travail constitue un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 de ce code. Le salarié reproche également à son employeur de lui avoir supprimé le bénéfice des primes de fin d'année et de 13ème mois. L'usage et l'engagement unilatéral constituent.

temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte que cette modification unilatérale du contrat de travail constitue un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 de ce code. Le salarié reproche également à son employeur de lui avoir supprimé le bénéfice des primes d'ancienneté, d'astreinte, de 13ème mois, et de fin d'année. L'usage et l&.

ALORS QU'il résulte de l'article L. 1212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que les articles 4 et suivants de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 avril 2000 conclu dans la branche.

n° 98-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en jugeant l'association autorisée à modifier unilatéralement la répartition conventionnelle de l'horaire.

entaché sa décision de base légale au regard de l'article L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routiers de voyageurs, et l'article 1134 du code civil, ALORS EN OUTRE QUE n'est pas motivé le jugement qui se détermine sur des pièces qu'il n'analyse pas ; qu'à l'appui de ses.

été majorées selon les dispositions légales ; qu'aux termes de l'article L 1222-7 code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, " la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail" ; que par ailleurs, un accord collectif de réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur s'impose à tous les salariés .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1eroctobre 1992 en qualité de surveillant de travaux par la société Coulon façades Val-de-Marne, aux droits de laquelle vient la société Coulon ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à la rupture de son contrat de travail qu'à l'exécution de celui-ci .

cause, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-10, L. 3123-1 et L. 1222-7 du Code du travail que l'application d'une convention collective réduisant l'horaire collectif de travail pour un temps complet n'entraîne pas à elle seule de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a modifié le contrat de travail du salarié sans son accord et la condamner à verser à l'intéressé un.

du salarié avait été maintenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-7 et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, que le temps de pause n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsque le salarié est, pendant cette période, à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement.

le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la réduction de la durée hebdomadaire du travail était intervenue en application de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 .