Code du travail
Article L. 1222-3 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1222-3
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395
Cour de cassationque : - Didier X... aurait été, conformément aux dispositions de l'article L 1222-3 du code du travail, expressément informé de la mise en oeuvre de ces méthodes à son égard, même si en tant que représentant du personnel il pouvait en avoir connaissance, ni, notamment de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant, conformément à l'article 32 de la loi 78-17 du janvier 1978 alors qu'il s'interrogeait, lors.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395
que : - Didier X... aurait été, conformément aux dispositions de l'article L 1222-3 du code du travail, expressément informé de la mise en oeuvre de ces méthodes à son égard, même si en tant que représentant du personnel il pouvait en avoir connaissance, ni, notamment de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant, conformément à l'article 32 de la loi 78-17 du janvier 1978 alors qu'il s'interrogeait, lors.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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