Code du travail
Article L. 1222-26 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1222-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-26
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/00565
Cour d'appel… du code du travail - les dispositions de l'article 'L. 1222-26 du code du travail' qui prévoient selon lui : ,'A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme…
Montants : Montants identifiés : 800 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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