Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 64

1°) ALORS QUE le fait, pour un salarié, de détenir des parts dans une société créée par un ancien directeur d'établissement, lorsque l'objet social de cette nouvelle société est identique à celui de l'employeur, constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant son licenciement pour faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L.

Transmettre au Mandant toutes propositions et toutes manifestations d'intérêts, Gérer aux côtés du Mandant les négociations devant aboutir à la réalisation de la vente. », Que ce contrat, en application de l'article 1134 du Code Civil se doit d'être exécuté de bonne foi par les parties, Attendu la position de Monsieur K..., cette obligation pèse également sur lui de par les obligations à lui imposées par l'article L1222-1 du Code du Travail, Attendu que concernant les biens mentionnés dans le deuxième grief, Que la société SAVILLS a apposé en février 2013 un panneau de commercialisation, Que Monsieur S... R..., gérant de la société CHLOELINA, exploitant la solderie MAXILOT a visité les lieux à plusieurs reprises, Attendu qu'il ressort des courriels de Monsieur L... W...

stationné le godet en hauteur avec une pilonneuse à l'intérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur tolérait la pratique de laisser un engin de chantier le godet en hauteur avec des outils à l'intérieur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

, de conception ou de gestion élargie de la documentation technique afférente aux logiciels conçus par la société d'un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui ce qui a été le cas pour le service de traduction Bulgare ; que la demande de reclassification sera rejetée et le jugement confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, M. Y... D...

sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 3°) Alors que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que la société Agylis demandait la confirmation du jugement, notamment en ces motifs faisant état de ce que « L'article L.1222-1 du code du travail stipule que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'accumulation de résistance, en l'espèce, par le demandeur à la réalisation de missions, entraînait pour la société soit la perte de commandes, voire de clients, soit le renoncement au positionnement dudit collaborateur, mettant sans conteste la société en difficultés ; que la répétition de résistance sur quatre missions d'affilée ne peuvent être acceptée…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur était à l'origine de la situation qu'il connaissait parfaitement, qu'il avait provoquée par son propre comportement sans prendre la moindre mesure pour y remédier, ni examiner les pièces qu'il produisait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige).

, l'appelante doit être déboutée de cette demande » (arrêt p 7) ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Que la salariée réclame dans son dispositif 10 000 euros au titre du préjudice et 40 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ; que c'est à bon droit que Mme T...

La société a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2015 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2016, la société [...], prise en la personne de M. C..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rémunération variable du 1er janvier 2011 au 9 juin 2012, alors : « 1°/ que, selon l'article L.

23 septembre 2014 n° 13-18.572); le fait de placer le salarié dans l'impossibilité de travailler en le privant de ses moyens habituels de travail (Cass. Soc. 10 mai 2006 n° 05-42210) ; les mesures vexatoires, agissement constitutifs de violences morales et psychologiques (Cass. Soc. n° 18 janvier 2012 n° l0-19883). Sont autant de manquements justifiant la demande de résiliation judiciaire. Par ailleurs, s'appuyant sur l'article L.1222-1 du code du travail, s'agissant de la dignité du salarié, la cour de cassation a estimé que l'employeur qui tient des propos humiliants et dégradants commet une faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat (Cass. Soc. 7 février 2012, n° 10-18 686). Du dossier il ressort clairement que sans en avertir l'intéressé, M.

2014 et qu'à la suite de l'entretien du 9 septembre 2014 et face à l'inertie de la société face à ses demandes légitimes, elle avait été contrainte de saisir le conseil de prud'hommes pour être remplie de ses droits, la cour d'appel n'a pas caractérisé d'exécution déloyale du contrat de travail et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

; que la salariée avait exposé devant la cour d'appel que le groupe Findis possédait en France plus de 950 magasins et 4 enseignes et que l'employeur ne démontrait pas avoir interrogé l'ensemble des filiales sur l'ensemble des postes vacants ou susceptibles d'être créés ; qu'en se bornant à déduire du refus opposé par la salariée aux huit propositions de poste faites par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation des articles L. 1222-1 et L.1233-4 du code du travail.