Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 169

et un mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X...

et un mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X...

avait manqué à son obligation de loyauté, peu important que l'activité exercée par la société ODC distribution ne concurrençait la société Top office que sur une seule gamme de produits qui pouvait être tenue pour accessoire au regard de l'activité principale de la société Top office, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5,L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que le manquement de M. X...

constant aux débats qu'elle était destinée à exercer une activité concurrente de celle de l'employeur, de sorte que le salarié avait accomplis des actes déloyaux relevant de la faute lourde et susceptibles en tant que tels d'engager sa responsabilité envers son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

; qu'en constatant de la sorte que l'employeur avait imposé à la salariée un nouveau mode de calcul relatif à la partie variable de son salaire, sans en déduire que le contrat de travail avait ainsi été modifié unilatéralement par l'employeur, sans l'accord, pourtant nécessaire, de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de la rémunération résultant du contrat de travail, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus antérieurement ; que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore relevé que le contrat de travail de Mme X...

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

; qu'en reprochant à la société Alico de ne pas avoir établi de manière positive que l'obligation de reporter à un salarié non cadre était seulement temporaire, cependant que l'engagement stipulé dans les écrits remis à Mme X... se suffisait à lui-même, puisqu'il permettait à la salariée, le cas échéant, de faire constater un éventuel manquement de son employeur et d'en tirer toutes conséquences de droit, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 du code du travail, et 2268 du code civil ; 5°/ qu'il était constant aux débats que Mme X...

n'a, par là même, nullement recherché ni apprécié si n'était pas caractérisé un manquement du salarié à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi de son contrat de travail, justifiant le licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-14-3 (article L 1235-1 nouveau du Code du travail) et L 120-4 dudit Code (article L 1222-1 nouveau du Code du travail) ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE le salarié est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur; que la société exposante avait fait valoir que le défaut d'information, par le salarié, à sa direction, de l'acquisition, en 2004, par les membres de sa famille d'un centre de lavage directement concurrent à Bezons et de son exploitation dans le cadre d'une société RJR dont son épouse est…

ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne commet pas de faute l'employeur qui ne fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article L.122-14-13 ; qu'en relevant à l'encontre de l'employeur des faits prétendument fautifs non prescrits par les textes applicables, la Cour d'appel a échoué à caractériser une faute de l'employeur et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L.120-4 ancien devenu L.1222-1 et L.122-14-13, alinéa 3 ancien devenu L.1237-5 nouveau du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE ne commet aucune faute dans la mise en oeuvre de la rupture l'employeur qui, selon les propres constatations de la Cour d'appel, a averti le salarié deux mois avant la mise en oeuvre de la rupture, en le déchargeant progressivement de certaines tâches, sans qu'aucune autre circonstance soit caractérisée de nature à étayer toute…

rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ; que ne tire pas les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, et L.

; qu'en déclarant que l'employeur a offert au salarié des solutions de reclassement, conformes à la préconisation du médecin du travail en lui proposant un emploi d'assistant de direction accompagné d'une formation en bureautique, sans rechercher si, compte tenu de sa formation, il était apte à tenir un tel poste, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail, ensemble L. 1222-1 du même Code.

avait consenti au stratagème tendant selon la cour d'appel à éluder la procédure d'autorisation administrative (p. 5, avant-dernier §) ; qu'en jugeant cependant le licenciement nul faute d'autorisation de l'inspecteur du travail et en lui allouant des indemnités à ce titre, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 120-4 et L. 425-1 alinéa 5 devenus L. 1222-1 et L.