Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 91

; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire sans faire concrètement ressortir en quoi ce supposé manquement de l'employeur, dont le salarié ne s'était jamais plaint pendant plus de 10 ans, pouvait être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la commission arbitrale devait être saisie du calcul de l'indemnité de licenciement de M. [T] conformément à l'article L.

de la polyclinique de [Localité 2] », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement régulier de la prime litigieuse ne résultait pas des condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de ces salariés en première et seconde instance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1221-1 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'inégalité de traitement au titre de la prime d'assiduité et d'avoir condamné la société ESPS à verser à Monsieur [N] la somme de 28,51 ? au titre de la prime d'assiduité ; Aux motifs propres que M.

Mme [A], ni Mme [X], ni Mme [G], ni M. [E], ni M. [Q] » était inopérante pour exclure la confusion faite par la société entre ces deux types de contentieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

[Y], ni Mme [G], ni Mme [M], ni M. [F], ni M. [S] » était inopérante pour exclure la confusion faite par la société entre ces deux types de contentieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

[Y], ni Mme [K], ni Mme [R], ni M. [D], ni M. [X] » était inopérante pour exclure la confusion faite par la société entre ces deux types de contentieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

[D] de la société Elior travaillant sur le site de la polyclinique de [Localité 1] », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement régulier de la prime litigieuse ne résultait pas des diverses condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de ces salariés en première et seconde instance et contestées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement régulier de la prime litigieuse ne résultait pas des diverses condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de ces salariés en première et seconde instance et contestées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : 4.

rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement régulier de la prime litigieuse ne résultait pas des diverses condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de ces salariés en première et seconde instance et contestées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant l'avantage unilatéralement et discrétionnairement octroyé à certains employés de la polyclinique de [Localité 2] par la société ESPS et a ainsi violé le principe d'égalité de traitement ainsi que les articles L.

[F] à la date du 16 avril 2014 ne résultait pas d'un aménagement décidé par les parties pour permettre à M. [F] de remplir ses engagements à l'égard de son ancien employeur sans que cela n'empêche l'entrée en vigueur du contrat conclu le 30 novembre 2013 après cette échéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la novation ne se présume pas et doit résulter d'un consentement clair et non équivoque des parties ; qu'en se contentant de relever que M.

exercées en tant que « principale », c'est-à-dire de directeur d'établissement ; qu'en identifiant au contraire le poste de Mme [V] à la seule fonction de directeur pédagogique, tout en constatant par ailleurs que ses bulletins de salaire faisaient bien état de sa qualité de directeur d'établissement, la cour a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 5.

pas au sein de celle-ci une fonction distincte de son mandat social, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat de travail conclu entre M. [F] et la société Lisa Aircraft avait pour objet la direction par le premier, pour le compte de la seconde, de sa filiale à 100 % Lisa Aeronautics, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. 2°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un contrat de travail a été conclu entre M. [F] et la SAS Lisa Aircraft le 8 avril 2013, aux termes duquel celle-ci a confié à M.