Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 90

négociation » que son collègue consultant expérimenté, ce qui constituait un élément objectif justifiant la différence de qualification, il en résulte qu'en retenant une inégalité de rémunération, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé le principe de l'égalité de traitement, ainsi que l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

salariée, si le bouleversement brutal du rythme de travail de nuit de la salariée, âgée de 55 ans, qui suivait ce rythme depuis 23 ans et 7 mois, ne portait pas une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L.

d'heures supplémentaires et un bonus exceptionnel pour 2015, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'absence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission de nature à établir qu'elle était équivoque à la date à laquelle elle avait été donnée, violant ainsi l'article L.

; qu'en décidant que la société POMONA était l'employeur de Monsieur [A] [W] au seul examen des contrats de travail et avenants versés aux débats sans rechercher les conditions de fait dans lesquelles l'activité du salarié étaient exercée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination existant entre la société POMONA et le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le conseil d'administration le 10 décembre 2007 pour ses fonctions techniques de directeur commercial, cependant que cette rémunération, peu important la présentation des parties, constituait la contrepartie de son mandat social de directeur général délégué, exclusif de toutes fonctions techniques distinctes, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige qui lui est soumis ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 37), M.

Aux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.

Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque la loi de l'Etat membre d'origine de la décision confère à cette dernière une autorité telle que celle-ci fait obstacle à ce qu'une nouvelle action soit engagée par les mêmes parties afin qu'il soit statué sur les demandes qui auraient pu être formulées dès l'instance initiale, les effets déployés par cette décision dans l'Etat membre requis s'opposent à ce qu'un juge de ce dernier Etat, dont la loi applicable ratione temporis prévoyait en droit du travail une obligation…

du transfert d'une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu'à supposer dès lors ces motifs adoptés, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision quant au transfert d'une entité économique autonome et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.

du transfert d'une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu'à supposer dès lors ces motifs adoptés, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision quant au transfert d'une entité économique autonome et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.

du transfert d'une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu'à supposer dès lors ces motifs adoptés, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision quant au transfert d'une entité économique autonome et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.1221-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'existence d'une entité économique autonome suppose l'existence d'un ensemble organisé de personnes disposant d'une autonomie organisationnelle poursuivant un objectif économique qui lui est propre ; qu'en l'espèce, la société Checkport faisait valoir…

à ses fonctions et statut, de sorte que la proposition du 25 juillet 2018 était conforme à l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 7.

; que pour considérer le contrat de travail résilié aux torts de l'employeur, la cour d'appel, après avoir considéré que le changement imposé s'entendait d'un changement des conditions de travail, a affirmé que l'atteinte à la vie personnelle de la salariée était telle qu'était caractérisée l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.