Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 64

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Doit être censuré l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'un cumul d'avantages se détermine par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n'ont pas le même objet

avait effectué une prestation de travail à temps complet ou qu'il était resté à la disposition de son employeur ; qu'en statuant ainsi quand il incombait à l'employeur de démontrer que le salarié ne s'était pas tenu à sa disposition durant la période litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 9.

et l'indépendance en principe inhérentes au statut d'associé et à caractériser qu'elle se trouvait en réalité dans un lien de subordination vis-à-vis du LLP avec potentiellement un pouvoir de sanction par la procédure d'évaluation de son activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que les éléments avancés par la société Servair n'étaient pas suffisants pour démontrer le caractère fictif du contrat de travail, sans se prononcer sur aucune des circonstances invoquées par l'exposante, ni procéder à la moindre analyse, serait-ce sommairement, des pièces produites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en statuant ainsi par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Proresto FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le refus du transfert du contrat de M.

; qu'en faisant du maintien de cette forme d'organisation du travail une obligation pesant sur l'employeur dont la modification nécessitait l'accord de la salariée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions convenues tant par l'accord collectif que par le contrat individuel de travail, en violation des dispositions de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise sur le télétravail du 9 avril 2015 et des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 2.

les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que l'exposant avait fait l'objet d'une rétrogradation de chauffeur-livreur à aide-livreur à compter du 20 octobre 2005, sans que l'employeur n'ait préalablement même sollicité ni recueilli son accord et a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable et L 1221-1 du code du travail

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés ASJ, aux droits de laquelle vient la société Fain Ascenseurs, et ASJ Fabrication, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation des dispositions de l'arrêt prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

; qu'en considérant que cette stipulation ne s'analysait pas en une clause de mobilité, au motif inopérant que le contrat de travail ne prévoyait pas de lieu de travail sédentaire mais un simple lieu d'affectation, pour en déduire que les moyens du salarié fondés sur l'illicéité d'une telle clause étaient inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en retenant que « le niveau 8 pour les employés et cadres correspond au coefficient 390 tel que fixé au contrat de travail » (arrêt attaqué, p. 6), quand ledit contrat stipulait un « niveau 8 coefficient 470 » (production), ce dont il résultait l'obligation d'appliquer cette clause contractuelle claire et précise, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1103 et 1192 du code civil.

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit

sollicité et relevé que la salarié aurait été absente de son poste depuis le 18 avril 2017 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, le conseil de prud'hommes qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.