Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 48

Il résulte de l'obligation d'interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code

par l'employeur aux sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation de loyauté et 2 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation d'exclusivité sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice prétendument subi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en énonçant, pour faire droit aux demandes de dommages et intérêts formées par l'employeur, que Monsieur [K] avait consacré une partie de son temps et de ses moyens de travail à ses propres affaires (cf. arrêt attaqué p.

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un lien de subordination, n'a pas davantage caractérisé une immixtion permanente de la société Glass Partners Transports dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 10. Il résulte de l'article L.

licenciement pour cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que M. [U] exerçait les fonctions de directeur général de la filiale Marocaine, CSI Afrique, ce dont il résultait que l'emploi de reclassement proposé n'était pas équivalent ou de même niveau que celui qu'il occupait pendant son éloignement au Maroc, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°/ que, pour dire injustifié le refus du salarié d'occuper le poste de directeur commercial d'une filiale située à [Localité 3], la cour d'appel a énoncé que ''l'employeur a tenté de trouver un poste conforme aux responsabilités et fonctions de M.

indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

'appel, p. 24-25) ; qu'en faisant cependant droit à la demande de résiliation judiciaire formée par la salariée postérieurement à ce courrier, et en calculant les indemnités de rupture sur la base d'une ancienneté au 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.

indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié des dommages et intérêts au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre d'indemnités pour les rachats de trimestres », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié des dommages et intérêts au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.