Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 457

5° / que la poursuite de l'exécution du contrat de travail après une démission prive d'effet la démission ; que la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait continué à effectuer le travail pour lequel il avait été embauché pour le compte de l'association suivant des directives données par cette dernière mais ont néanmoins considéré que le contrat de travail ne s'était pas poursuivi, en sorte que la démission avait été effective a violé l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L.

; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures passées en réunion à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que le salarié n'effectuait pas le quota de 114 heures de travail musical prévu par l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

; que la Cour d'appel a condamné la SA GROUPE EDITOR au paiement d'heures prétendument accomplies avant le début des relations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser l'existence d'un lien de subordination antérieurement au 2 avril 2003, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du Travail (anciennement L 121-1) ; ALORS par ailleurs QUE s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail (anciennement L.

gérant statutaire, il avait continué à percevoir sa rémunération de représentant de commerce salarié, circonstances d'où il résultait que monsieur X..., associé minoritaire, était demeuré dans un état de subordination à l'égard de son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 1221-1 du code du travail. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en considérant, pour écarter le licenciement et débouter monsieur X...

dans ce lieu ; qu'en affirmant que la mention du lieu de travail a valeur de simple information, et ne peut donc avoir valeur contractuelle, et en refusant donc de rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, les parties n'avaient pas entendu donner au lieu de travail une valeur contractuelle, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail. QU'à tout le moins il résulte de l'avenant du 10 février 1998 au contrat de travail que les parties avaient expressément convenu d'une affectation de Madame Jocelyne X...

subordonné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés des écrits de la société Gévelot Extrusion, sans caractériser, par aucun motif, l'existence d'un lien de subordination entre ladite société et Monsieur X... sur quelque période que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L.

Z... travaillera avec le matériel mis à sa disposition par M. Y..., de sorte qu'elle s'est limitée à une analyse des mentions de ces contrats, sans rechercher si M. Z... exerçait effectivement son activité dans un lien de subordination à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire ne fait pleine foi que dans la mesure où il porte sur un point de fait ; qu'en opposant à la société Star Café un aveu tiré de l'assignation du 14 septembre 2005 et du contenu des conclusions prises pour l'audience du 3 février 2006 et d'une pièce communiquée le 4 novembre 2005, que les contrats ayant lié M. Z... à M. Y...

avait accepté et exécuté l'ordre de mission confié par la société Percall en lui adressant des factures d'honoraires, et qu'il avait déclaré ce contrat de mission en annexe des statuts de la société qu'il dirigeait, pour dire qu'il n'était pas lié à la société Percall par un contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2° / que caractérise l'existence d'une relation de travail salarié l'octroi par l'employeur d'une rémunération fixe sans lien direct avec l'activité réelle de l'intéressé ; qu'ayant constaté que M. X...

1er août 2003 ; que contestant des modifications apportées à ses tâches et le refus de lui payer des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicité le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

licenciement qu'à la condition que l'employeur ait respecté les conditions édictées par la convention collective pour sa mise en oeuvre et que la société CARREFOUR n'avait pas pris de règlement spécifique, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article susvisé, ensemble les articles les articles 1134, 1147 du Code civil et L 1321-3, L 1321-6, L 1221-1, L 1221-3 et L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail (anciennement L 122-35, L. 121-1 et L. 122-14-3).

d'un travail sous l'autorité de Mme Bernadette Y..., ni que cette dernière avait le pouvoir de donner des ordres et des directives à Mme Dominique X..., d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de Mme Dominique X..., le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 121-1 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 1221-1 du code du travail.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les trois premières branches du moyen : 1°/ que la validité du cumul d'un contrat de travail avec un mandat social n'est pas conditionnée par le versement d'une double rémunération ; qu'en déduisant de l'absence d'une double rémunération l'irrégularité du cumul allégué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que le cumul irrégulier d'un contrat de travail et d'un mandat social résulte de l'exercice de fonctions distinctes du mandat et accomplies dans un état de subordination ; que M. X...