Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 428

du personnel dont M. Jean-Charles X... reprochait au salarié de ne pas respecter les relevés hebdomadaires d'état des stocks qu lui étaient envoyés régulièrement et de continuer nonobstant cet état hebdomadaire à prendre des commandes dont il savait pertinemment qu'elles ne pourraient être honorées par son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de procéder à l'analyse des documents soumis à leur examen ; que l'employeur produisait aux débats une télécopie du 25 juillet 2006 dont il ressortait que M. X...

aucune explication sur la nature des sommes versées, et d'autre part, que les autres intervenants aux projets avaient déclaré avoir agi librement sans contrat de travail, sans analyser les documents de travail versés aux débats par M. X... pour démontrer qu'il avait agi sous la direction de M. Y..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais, attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche des conditions de fait dans lesquelles M. X... exécutait ses missions pour le compte de M. Y...

; que la rupture du contrat de travail devient effective à l'expiration du délai de préavis qui était en l'espèce de six semaines ; qu'ainsi, le délai à partir duquel la société Château Blanc pouvait renoncer à la clause de non-concurrence était d'un mois à compter de l'expiration du délai de préavis ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1234-1 du code du travail ; 3°/ le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé ; qu'en jugeant du contraire pour dire que le contrat de travail avait cessé de s'exécuter le 23 août et non le 6 septembre 2007 de sorte que la renonciation, de la part de l'employeur, à se prévaloir de la clause de non-concurrence serait intervenue hors délai, la…

; que, dès lors, en déduisant qu'elle " devait (...) nécessairement mettre Jean-Paul X... au coefficient 240 du groupe 3 palier 12 lorsqu'elle a augmenté son coefficient " de la seule circonstance selon laquelle elle avait classé le salarié au coefficient 230 en novembre 1994 sans que son emploi ne lui ouvre normalement droit à ce niveau de qualification, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'avenant n° 1 de la convention collective locale du personnel de la Société lyonnaise de transport en commun du 22 novembre 1989 ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel dans lesquelles elle soutenait avoir uniquement surclassé M.

; qu'en estimant que la redéfinition par l'employeur des missions de M. X... constituait une modification de son contrat de travail en raison de ce qu'elle impliquait une justification de son emploi du temps auprès de son employeur incompatible avec la grande autonomie de l'organisation de son travail et de son emploi du temps qui lui avait été reconnue dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3221-43, L. 3171-3, D. 3171-10 et L. 1232-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les missions de développement des ventes clients, dont la non-exécution était reprochée à M.

de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, sans rechercher, ainsi pourtant qu'elle y était invitée aux termes des conclusions d'appel de l'exposant, quelle avait été la progression de l'ensemble des rémunérations des personnels qui continuaient à être rattachés aux dispositions de la convention collective des banques entre 1993 et 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L.

qu'elle condamnait dans le même temps l'employeur à verser au salarié la somme de 4 135,75 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la convention collective de la chimie, ce dont il s'évinçait que le salarié n'avait subi aucun préjudice du fait de la modification imposée, la cour d'appel a violé l'article L.

, du 14 juin au 7 octobre 2005, concomitamment avec un sous-traitant de la société Vanderme, des travaux de peinture et de plâtrerie pour le compte d'un client de cette dernière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que M. X...

1er janvier 2006 au 31 décembre 2008", ne permettait à M. X... d'exiger, lors de son licenciement, jugé abusif, par son employeur la société Casino, le paiement de la rémunération et des avantages stipulés au moins jusqu'au 31 décembre 2008 par l'avenant précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

d'un avenant postérieur, n'était pas de nature à délier la société de l'engagement pris dans le cadre de l'avenant litigieux, ni de caractériser une fraude dans l'établissement de celui-ci ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et le principe "fraus omnia corrumpit" ; 5°/ que M. X...

X...sur le poste de Mme Y..., caractérisées par l'expert comme poursuivant des buts de consultation ou de modification voire de destruction des informations de ce média ; que ces accès ne reposaient sur aucune raison valable et constituaient un sabotage informatique ; que la cour d'appel, en l'écartant, n'a pas légalement fondé sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 du code travail ; 3°/ que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'installation d'au moins un logiciel, " passware ", non autorisé par l'employeur aux termes d'un courrier diffusé à tous les agents disposant d'une adresse mail ; qu'elle n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., faisant valoir qu'elle avait travaillé pour le compte de la société Architecture structure concept du mois de décembre 2003 au mois d'octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la fixation de ses créances sur la société, mise en liquidation judiciaire, au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que si l'intéressée, associée minoritaire, produisait des documents sociaux d'affiliation comme salariée et des bulletins de paie, elle ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination ;