Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 429

dire la clause nulle pour défaut de contrepartie pécuniaire, pour en déduire que l'employeur ne pouvait pallier à la nullité de la clause en offrant une contrepartie ; que ce faisant, elle a violé les articles 7-4 de la convention collective du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur soutenait avoir versé à la salariée le montant de l'indemnité conventionnelle ; qu'en allouant une indemnité au titre de la clause de non-concurrence du montant prévu par la convention collective sans rechercher si, comme il était soutenu, cette indemnité n'avait pas déjà été versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L.

; qu'en jugeant néanmoins que ces déclarations ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de l'employeur de faire droit à toutes les demandes de départ volontaires, au motif inopérant que le 3 octobre 2005, soit postérieurement à la date limite de dépôt des demandes de départ volontaire, le président de la société aurait précisé que certaines demandes de départ volontaire seraient refusées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition, et, en l'absence de celle-ci, sur l'obligation pour l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

arrêt de travail caractérisait aussi un manquement à son « obligation de loyauté » (conclusions, p. 7, al. 2) ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était ainsi invitée si, vu sous cet angle, les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du Travail ; ALORS D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, QUE la période de suspension du contrat de travail durant laquelle l'employeur ne peut, en vertu de l'article L.

321-1 du code de la sécurité sociale, c'est à la condition de satisfaire aux conditions prévues par ce texte et dans les limites fixées par l'article D. 1226-1 du code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une prime correspondant à une période pendant laquelle son contrat avait été suspendu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent être incluses dans l'assiette de la rémunération complémentaire visée par l'article L.

; que la Cour d'appel aurait du déduire de ses propres constatations que les manquements répétés de l'employeur à ses obligations contractuelles, qui avaient altéré tant la santé physique que mentale du salarié, justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, et produisait les effets d'un licenciement abusif ; que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil.

2°/ que l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la dénomination que les parties ont donnée à leur relation, mais des conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité de celui qui se prétendait titulaire d'un tel contrat ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Y... aurait, dans sa lettre du 28 juillet 2006, reconnu l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

; que les juges du fond étaient donc tenus d'examiner si cette situation n'était pas la cause première de sa démission ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se contenter de relater qu'elle avait quitté son mari et ses enfants pour partir ailleurs, sans même préciser la date de ce départ, pour conclure à des raisons personnelles, sans même vérifier la véracité de la situation dénoncée par la salariée ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X...

; que la diminution unilatérale des heures d'enseignement proposées emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la diminution des heures d'enseignement confiées à Mme X... à partir de l'année 2004-2005 ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

avait indiqué au cours d'une réunion du 4 juillet 2005 que «la participation équivaudra à environ 30 % du salaire brut mensuel pour chaque salarié de l'U.E.S» pour décider que la salariée pouvait prétendre à une participation pour l'année 2004 à hauteur de ce montant, sans motiver en quoi ces propos informels tenus au cours d'une réunion engageaient la société CONVERSION LOGISTIQUE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur les propos tenus par Monsieur Y... au cours de la réunion du 4 juillet 2005 pour décider que l'exposante était tenue de verser une participation à la salariée, sans rechercher ni vérifier si Monsieur Y...

avait indiqué au cours d'une réunion du 4 juillet 2005 que « la participation équivaudra à environ 30 % du salaire brut mensuel pour chaque salarié de l'U.E.S » pour décider que le salarié pouvait prétendre à une participation pour l'année 2004 à hauteur de ce montant, sans motiver en quoi ces propos informels tenus au cours d'une réunion engageaient la société CONVERSION LOGISTIQUE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur les propos tenus par Monsieur Y... au cours de la réunion du 4 juillet 2005 pour décider que l'exposante était tenue de verser une participation au salarié, sans rechercher ni vérifier si Monsieur Y...

avait indiqué au cours d'une réunion du 4 juillet 2005 que « la participation équivaudra à environ 30 % du salaire brut mensuel pour chaque salarié de l'U.E.S » pour décider que la salariée pouvait prétendre à une participation pour l'année 2004 à hauteur de ce montant, sans motiver en quoi ces propos informels tenus au cours d'une réunion engageaient la société CONVERSION LOGISTIQUE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur les propos tenus par Monsieur Y... au cours de la réunion du 4 juillet 2005 pour décider que l'exposante était tenue de verser une participation à la salariée, sans rechercher ni vérifier si Monsieur Y...