Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-41.908

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2011

Numéro d'affaire

09-41.908

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00254

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., faisant valoir qu'elle avait travaillé pour le compte de la société Architecture structure concept du mois de décembre 2003 au mois d'octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la fixation de ses créances sur la société, mise en liquidation judiciaire, au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que si l'intéressée, associée minoritaire, produisait des documents sociaux d'affiliation comme salariée et des bulletins de paie, elle ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée bénéficiait d'un con…