Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 427

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur

d'effectuer ses tournées avec un autre préposé de l'entreprise assurant la conduite du véhicule s'analysait en un refus d'une modification de son contrat de travail qui ne pouvait pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L.

comme ayant pour effet d'empêcher l'exécution provisoire de la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes d'Angers. Elle est cependant sans incidence sur le litige qui lui est soumis, lequel perdure depuis quatre années. La demande de sursis à statuer est rejetée. Sur les faits de concurrence déloyale reprochés à monsieur Y... L'article L1221-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Les contrats de travail signés les 1er octobre 2003 et 1ER avril 2004 entre monsieur Y...

qui avait désormais exclusivement des contacts avec le client, Monsieur Bricolage, et qui participait seul aux réunions des responsables de site pour faire le point sur les travaux de documentation et de reprographie, ce dont résultait le caractère fictif de la réintégration de Monsieur X...

2005 au 31 octobre 2007, pour avoir commis une faute à l'origine du retard pris par la société ESSI dans la reprise du contrat de travail de la salariée, laquelle faute ne pouvait donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts au profit de la salariée, auquel elle a été par ailleurs condamnée, la Cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société GUY CHALLANCIN doit garantir la société ESSI de ses condamnations à verser à Madame X... 27685, 50 euros à Madame X...

écrite par la société de ses nouveaux horaires et avait travaillé tout le mois de décembre selon l'horaire convenu, de sorte qu'il avait accepté la modification de son contrat de travail, quand il résultait de telles constatations que le salarié n'avait pas signé d'avenant modificatif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du code civil et L. 1221-1 (ancien article L. 121-1), L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) et L. 3123-14 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M. X...

2°/ que, subsidiairement, les juges du fond ne pouvaient tout à la fois retenir que les bulletins de salaire produits établissent que le salarié a exécuté sa prestation de travail pour le compte de l'employeur d'octobre 2003 à janvier 2004, et été rémunéré pour cette prestation, et néanmoins condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre de cette période ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

lequel il peut être suspendu ; que la cour d'appel a affirmé que « l'existence d'un mandat social excluait celle d'un contrat de travail, s'agissant du même contrat et non de deux conventions distinctes existant simultanément » ; qu'en considérant que l'existence d'un mandat social excluait celle d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 5°) alors que l'exercice, durant une certaine période, d'un mandat de directeur général d'une société anonyme par une personne qui n'est pas administrateur, n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail antérieur, postérieur ou même concomitant avec le mandat durant lequel il peut être suspendu le cas échéant ; que la cour d'appel a affirmé que « l'existence d'un mandat social excluait celle d'un contrat de…

; qu'un prétendu engagement de payer des indemnités de rupture à la suite d'un licenciement ne peut être valablement pris par l'employeur qu'après la notification du licenciement ; qu'en donnant effet à un prétendu engagement antérieur au licenciement qui ne pouvait, à ce stade de la procédure, lier l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-4 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée à le faire, si elle n'avait pas entendu renoncer à verser des indemnités de licenciement en procédant au licenciement pour faute grave de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 4 mai 2007 énonce que M.

; qu'en retenant que la salariée aurait été « contrainte » de rechercher un emploi du fait que l'employeur n'avait pas engagé la procédure de licenciement et aurait voulu maintenir une relation contractuelle dans des « conditions » différentes des conditions initiales, lorsqu'elle n'avait nullement constaté que les propositions litigieuses impliquaient une modification du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ;

et variable ; qu'en considérant néanmoins que Monsieur X... aurait été en droit de prétendre au paiement de la prime d'objectifs faute pour la Société SIEMENS de rapporter la preuve positive et concrète que les très mauvais résultats enregistrés par la division médicale étaient personnellement imputables à Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du Code du travail,1134 et 1315 du Code civil ; 2. QU' il en va d'autant plus ainsi que la cour d'appel a elle-même considéré dans son arrêt que l'écart entre le budget prévisionnel établi par Monsieur X...

avait signé sans réserve, le 24 juillet 2006, la fiche de poste décrivant ses nouvelles fonctions ; qu'en considérant néanmoins que M. X... pouvait encore refuser la modification du contrat de travail résultant de la mutation disciplinaire qu'il avait acceptée, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L.