Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-42.125
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/02/2011
- Numéro d'affaire
- 09-42.125
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO00424
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 2009), que M. X..., engagé le 2 septembre 1975 en…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 2009), que M. X..., engagé le 2 septembre 1975 en qualité d'ouvrier mécanicien OP1 par la société Lyonnaise des transports en commun aux droits de laquelle vient la société Keolis Lyon, a été classé à partir du mois de novembre 1994 technicien d'atelier niveau 2, palier 11 B au coefficient 230 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du coefficient 250 du groupe 4 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et réclamer le paiement à compter du mois de septembre 2000 des salaires correspondants à cette classification et de dommages-intérêts ; que le syndicat national des transports urbains CFDT s'est associé à son action et a réclamé le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu…