Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 387

salariés, ou si au contraire elles résultaient d'un usage de l'entreprise que l'employeur pouvait dénoncer en avertissant, outre chacun des intéressés, les institutions représentatives du personnel, dans un délai suffisant pour permettre des négociations ; que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la SAS ETHIX (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 56 453, 15 euros à titre de réparation du préjudice moral subi par la salariée du fait de l'attitude de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la politique « harcèlement et de dénigrement systématique » de Monsieur Z...

à tout emploi et que la Société SEFEE n'avait pas pu à ce titre lui proposer les trois emplois disponibles au sein de l'entreprise, sans rechercher si la Société SEFEE avait prouvé l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par la transformation ou l'aménagement de son poste de travail ou par sa formation ou son adaptation à un nouvel emploi compatible avec son état de santé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 alinéa 3 du code civil.

ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une relation de travail subordonnée, lorsqu'il lui appartenait, en présence d'un contrat de travail apparent, de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par ceux qui l'invoquaient, et ce, nonobstant les liens familiaux existant entre le salarié et son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les écrits ; que dans l'article du journal Cocci News du mois de mars 2007 consacré à M.

ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une relation de travail subordonnée, lorsqu'il lui appartenait, en présence d'un contrat de travail apparent, de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par ceux qui l'invoquaient, et ce, nonobstant les liens familiaux existant entre la salariée et son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à relever que Mme X...

4°/ qu'en affirmant que « la progression en CM8 n'était pas acquise de droit à la date de l'arrêt du 15 novembre 2007 et ne l'est pas plus à ce jour», sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la décision définitive de réintégrer M. X... à un poste de directeur d'agence centrale ou un poste équivalent n'impliquait pas l'attribution du coefficient CM8, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L.

complément de rémunération égal à deux heures « de maintien de salaire RTT » cependant qu'un tel complément ne résultait ni de l'accord collectif précité ni des stipulations du contrat de travail dont elle a reproduit les termes, la cour d'appel a violé l'article X de l'accord d'entreprise en date du 29 mars 2000, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a expressément constaté (arrêt, page 4 alinéa 2) que Monsieur X...

L'action en paiement de l'allocation d'assurance chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'envoi, les 26 mai et 24 juin 2004, à l'artiste allocataire de télécopies l'avisant des refus respectivement de sa prise en charge au titre de l'allocation d'assurance chômage et de son indemnisation, ne constitue pas une notification au sens de l'article L. 5422-4 du code du travail et ne fait pas courir le délai de prescription, a exactement décidé que le recours formé le 22 septembre 2006 par celui-ci n'était pas tardif

Alors, d'une part, qu'en cas de nullité du contrat de travail, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies et peut obtenir le paiement d'indemnités afférentes à la rupture des relations de travail ; qu'en retenant que le salarié n'était pas fondé à demander des indemnités de rupture de la relation salariale annulée et illicite dont il était à l'origine, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l'article L.

D'où il suit qu'en s'attachant aux seuls termes de l'attestation rédigée par le salarié le 17 mars 2003, par laquelle il déclarait terminer son stage à titre bénévole, sans caractériser les circonstances de fait dans lesquelles s'étaient déroulée son activité de stagiaire au sein de la société Pro System au cours du mois de mars 2003, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

des parties, a constaté que le système de rémunération appliqué, qui ne contrevenait pas aux dispositions légales ou réglementaires et ressortait de la liberté contractuelle, respectait la garantie de paiement du SMIC ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1147 du code civil et L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des reproches formulés par le salarié à son employeur dans sa lettre de prise d'acte et dans ses conclusions, relatifs, notamment, à des promesses non tenues et à des dysfonctionnements qui ont généré une insatisfaction de la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1147 du code civil et L.

de prise d'acte et dans ses conclusions, relatifs, notamment, au refus de l'entendre sur ses souhaits d'évolution, sur la mise à sa charge de frais de formation et à son éviction de réunions professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1147 du code civil et L.