Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 366

les salaires afférents à la période postérieure au 5 décembre 2008, cependant qu'il était constant qu'à compter de cette date Monsieur Z... avait cessé d'accomplir la prestation de travail aux nouvelles conditions décidées par l'employeur, ce dont il résultait que l'inexécution du contrat lui était imputable, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NATURE BOIS EMBALLAGES à payer à Madame X... et à Monsieur Y... les sommes, à chacun, de 1.

1°- ALORS QUE la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'en condamnant M. Y... à rembourser les frais de remise en état du véhicule de fonction mis à sa disposition par l'association Aliance 1% logement sans constater qu'il aurait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé le principe précité et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS de plus, qu'en tout état de cause, le droit à réparation suppose un rapport de causalité certain entre le préjudice et l'auteur du dommage ; qu'en condamnant M. Y...

; que dès lors, en se bornant à affirmer que « les nouvelles fonctions entraînaient une diminution des responsabilités administratives, financières et de gestion en ressources humaines afférentes au poste de directrice du SAF » sans examiner la teneur des nouvelles fonctions, les comparer à celles occupées précédemment, ni s'expliquer sur la prétendue régression qu'elles réalisaient, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; que dans ses écritures, Mme X...

de Val de Reuil (27) constituait, de la part de la société Api, un usage abusif de la clause de mobilité contractuelle, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était contraire à la bonne foi contractuelle et, donc, abusive, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Api expliquait qu'à la suite de la perte du marché du magasin Simply situé à Argenteuil au profit la société BM sécurité et du refus de celle-ci de reprendre le salarié, elle avait décidé, faute de poste disponible plus proche sur Paris, d'affecter M. X...

Le conseil des Prud'Hommes est donc compétent pour connaître du présent litige qui oppose les parties sur l'existence même d'un contrat de travail les liant. Il s'ensuit que la présente juridiction qui statue en appel d'un jugement tranchant une telle question est, en conséquence, compétente. L'exception d'incompétence soulevée par la Sarl M2I est rejetée. Sur l'existence du contrat de travail : En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

ou managériale ; qu'en déniant la société Infor global solutions, en l'état de ces constatations d'où résultait l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre cette société et ses deux filiales françaises, se manifestant par l'immixtion de la première dans la gestion du personnel des secondes, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de coemployeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que la qualité de coemployeur de la société Infor global solutions Inc. résultait de la détention, par celle-ci, de 100 % du capital de ses filiales françaises, de l'existence d'un dirigeant commun, M.

; qu'en se bornant à viser les « documents et correspondances échangées entre les parties visées pages 19 à 23 des conclusions » de la salariée, pour retenir que la société SMITHERS OASIS FRANCE s'était engagée à financer une formation qualifiante en achats, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque de l'exposante de financer une telle formation, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 janvier 2005 par la société Level-Beauvallet-Lemoine en qualité de responsable du service formalités, s'est vu retirer en novembre 2007 la gestion de ce service tout en conservant sa qualité et son salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 26 décembre 2007 ; Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave est justifié, l'arrêt retient que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement tenant au refus de la

et uniquement liée à la cession de l'activité » GMV à un tiers ; qu'en condamnant la Société FAURECIA au paiement de ce bonus tout en relevant que cette condition n'avait pas été remplie, la cession de l'activité GMV à un tiers n'ayant jamais eu lieu, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.

; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la CMESE s'était effectivement engagée à rémunérer ses salariés par référence aux grilles de rémunération des personnels EDF, a néanmoins débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire au titre de la non application de cette grille pour l'année 2008, n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, en conséquence, les dispositions des articles L.

conditions de travail et non une modification du contrat de travail que la salariée pouvait légitimement refuser ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas, comme l'avaient retenu les premiers juges dans leur décision dont la société demandait la confirmation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

écrit signé en 1995 cependant que ce seul constat était impuissant, compte tenu de la qualité de dirigeant de la société reconnue par la décision du juge-commissaire en date du 19 février 2009, à caractériser l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.