Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-12.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2013

Numéro d'affaire

12-12.674

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00989

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2011) rendu sur contredit, que M. Y..., après avoir fondé le 30 mai 1995 avec MM. Z... et A... à parts égales la société Mécanique outillage de Picardie maritime (MOPM), a été engagé par cette société en qualité de responsable technique statut cadre le 3 juillet suivant, M. Z... étant gérant jusqu'en 2007, puis M. A... ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 2009 et que sur autorisation du juge-commissaire du 25 février suivant, M. Y... a été licencié pour motif économique par lettre de l'administrateur judiciaire du 12 mars 2009 ; que le 23 avril 2010, un plan de redressement par voie de continuation a été adopté pour la société ; que le 23 novembre 2012, la…