Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 350

constatations que la société s'était bornée à modifier le site d'affectation du salarié, sans que sa qualification de responsable de chantier, sa rémunération ou sa classification professionnelle n'aient été modifiée, de sorte qu'il n'avait subi en réalité aucune rétrogradation, a fortiori disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1221-1 et L.

contrat de travail à temps partiel auprès de la société BEST FIRES sans rechercher si les Sociétés DESIGN et FIRES et BEST FIRES n'étaient pas deux sociétés distinctes de sorte que la signature d'un avenant par l'exposant avec l'une ne pouvait mettre fin au contrat le liant à l'autre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-2 et L. 1235-5 du Code du travail.

entre ces sociétés et Mr X..., le conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT s'estime compétent car le Règlement Participants présente les éléments constitutifs d'un contrat de travail ; que le contrat intitulé Règlement Participants signé entre les sociétés TF1 PRODUCTION, TF1 ENTREPRISES et M. X... est un contrat de travail au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail qui énonce qu'«... un contrat pour qu'il soit qualifié de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne (l'employeur) en se plaçant dans un état de subordination vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération.

, faute de preuve de l'existence d'un accord de rupture amiable de ce contrat, sans rechercher ni apprécier si n'était pas caractérisé l'accord du salarié pour sa mutation à titre non provisoire au sein de la société Châteauform'Espana, entraînant son changement d'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement légal de sa décision ; qu'ayant relevé que Mme X...

un rappel de salaire pour « la période au cours de laquelle ce salaire ne lui a pas été versé » ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur (concl. d'appel page 6) si le salarié s'était tenu à sa disposition durant cette période, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.1221-1 du Code du travail, violés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur Prince X... à l'encontre de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Y...

; qu'en affirmant que cette situation ne caractérisait aucune modification du contrat de travail de Mme X... pour en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée n'était pas fondée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation des dispositions des jugements du chef des rappels de salaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions relatives aux dommages-intérêts pour rappel de salaires ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L.

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Encourt dès lors la cassation, pour violation des articles 1134 du code civil et L.

la société STN GROUPE, à laquelle ce contrat avait été transféré en application de l'article VII de ladite Convention collective, ne pouvait modifier unilatéralement le temps complet de la salariée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 212-1, devenus L. 1221-1 et L.

a désigné la société MDP en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ne peut se déduire des seuls liens familiaux liant les parties ; d'où il suit qu'en déboutant, par de tels motifs, la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, cependant qu'elle constatait que Mme X... avait commencé à travailler dès le 1er juillet 2006 alors qu'elle n'avait été régulièrement embauchée qu'à compter du 16 octobre suivant, la cour d'appel a violé l'article L.

regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail à temps partiel mentionnaient la durée du travail convenue et sa répartition en sorte qu'ils répondaient aux exigences légales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.

la convention collective applicable - constituait bien une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée ; qu'en jugeant la clause licite, après avoir constaté qu'une modification y avait été apportée unilatéralement par l'employeur qui s'était borné à en informer la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'une telle clause ne saurait avoir une durée d'application différente selon la cause de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que la clause, dont la nullité était demandée par Mme X..., était prévue pour une…