Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 349

paie résulte l'existence d'un contrat de travail apparent qui emporte présomption de relation salariée ; qu'en constatant que M. X... produisait des bulletins de paie tout en faisant peser sur lui la charge de la preuve de la conclusion d'un contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X...

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, permettant au juge d'annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la restriction relative au « travail en forêt » n'avait pas été abandonnée à compter du mois de juillet 2007 jusqu'au mois de février 2009, de telle sorte que les interventions en forêt relevées dans des documents datés des mois de février, novembre et décembre 2008 ne présentaient aucun caractère fautif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1, L.1226-15 et L.4624-1 du Code du travail ; QU' à tout le moins, en ne précisant pas quel était l'avis médical qui lui permettait de retenir l'existence d'une restriction relative au « travail en forêt » entre les mois de juillet 2007 et février 2009, dont l'exposante contestait formellement la matérialité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer…

et le plaçait sous la responsabilité du directeur e-commerce ; qu'en affirmant que le salarié n'exerçait plus les fonctions de chef de projet au moment du changement de poste, sans préciser en quoi « la prise en charge de projet » différait d'une mission de « chef de projet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

qui étaient les siennes au sein de la société ISS énergie (gestion du personnel, conduites des actions commerciales, délégation du directeur général, etc.) ne pouvaient avoir la même portée au sein de la société Idex énergies, dont la dimension était considérablement plus importante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1224-1 et L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en se livrant à une comparaison abstraite de l'intitulé des prérogatives de M. X... avant et après l'intégration de la société ISS énergie dans la société Idex énergies, sans rechercher si, dans les faits, M. X...

des remises éventuellement accordées » n'avaient pas pour objet ou en tous les cas pour effet de permettre à l'employeur de réduire unilatéralement la rémunération du salarié en accordant en fin d'année une remise aux clients sans son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

; qu'en jugeant que la proposition de la société Logfi adressée à M. X..., embauché en qualité d'ingénieur de qualification, d'effectuer des missions de développement constituait une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord du salarié, cependant que cette nouvelle tâche correspondait à la qualification conventionnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

lorsque la diminution de ses fonctions et responsabilités sur les sites en Espagne et au Portugal, et son cantonnement dans ses fonctions initiales de « country manager Italie » dûment constatés constituaient une modification unilatérale de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L. 1221-1 du Code du travail.

à une mission après trois semaines de travail, pour lui accorder des rappels de salaires afférents aux périodes non travaillées, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé que Monsieur X...s'était tenu à la disposition permanente de la société HELIO CORBEIL lorsqu'il ne travaillait pas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'elle a par ailleurs constaté que le mode de remboursement des frais constituait un élément essentiel du contrat de travail ne pouvant être modifié sans l'accord clair et non équivoque du salarié ; qu'en considérant cependant que l'acceptation de M. X... de cette modification de son contrat, résultait de ce qu'il n'avait pas contesté ladite modification, mais avait au contraire exécuté le contrat aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

sur la base d'un temps complet du mois de novembre 2001 au mois de novembre 2007 au titre de la requalification des contrats à durée indéterminée intermittents sans constater que celle-ci était restée durant ces périodes d'inactivité à la disposition de son employeur ayant conclu le contrat de travail requalifié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Agence européenne des énergies renouvelables (la société) le 1er novembre 2006 en qualité de directeur commercial ; que le 24 novembre 2008, la société a été placée en redressement judiciaire ; que le 5 décembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soient remis une lettre de licenciement, les documents sociaux de fin de contrat et obtenir le paiement de ses salaires et frais professionnels d'octobre et novembre 2008 ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;