Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 348

; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce transfert, constitutif d'une modification de ce contrat, avait été opéré avec son accord, lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail convenu constitue une faute grave de nature à justifier la résiliation judiciaire, à ses torts, du contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur X...

; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce transfert, constitutif d'une modification de ce contrat, avait été opéré avec son accord, lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail convenu constitue une faute grave de nature à justifier la résiliation judiciaire, à ses torts, du contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur X...

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

dans leur contrat n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière ; qu'en décidant néanmoins que la règle relative aux conditions de licéité de la clause de non-concurrence n'était pas applicable à Monsieur X... au motif que cette illicéité ne repose sur aucune disposition du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L 7321-1 et L 1221-1 du Code du travail.

entre monsieur X... et la société ARCA PATRIMOINE, et d'attestations relatives aux « conditions de travail des mandataires » en général et non pas de monsieur X... en particulier, la Cour d'appel qui a statué sans examiner les conditions de fait dans lesquelles l'intéressé exécutait sa mission, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que la soumission du mandataire aux règles inhérentes à son statut d'intermédiaire d'assurance représentant une entreprise de courtage ne saurait caractériser l'existence d'un lien de subordination…

prud'homale pour se voir reconnaître le statut de salarié permanent de France télévisions et obtenir un rappel de salaire ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Mme [T] fait valoir que les salariés affectés à des services vente, caisse, et fabrication, doivent porter des tenues de travail qui leur sont délivrées par leur employeur, en application du règlement intérieur (articles 18 et 16), qui précise que ces vêtements sont sous leur responsabilité et doivent être tenus propres ; que l'employeur refuse toutefois de prendre en charge les frais d'entretien ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.

pour cette période au motif inopérant qu'elle avait signé, le 12 octobre, soit postérieurement à la prise d'acte de la rupture, un autre contrat de travail avec un tiers prenant rétroactivement effet au 1er juillet 2010 la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1234 du Code civil, L.1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies entre la 35ème et la 39ème heures à compter du 1er janvier 2002 ; AUX MOTIFS propres QUE "les témoignages fournis par Madame X...

fixe du salarié « s'ajoutera une commission calculée en fonction du chiffre d'affaires apporté mensuellement, à savoir : - Commission de 20 % sur le CA compris entre 1 à 7 622 € HT - Commission de 23 % sur le CA au-delà de 7 622 € HT », ne nécessitait aucune interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°)ALORS QU'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes ; qu'en se fondant sur les attestations du de M. Z... et de M.

congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à voir ordonner la remise par le mandataire liquidateur de la société AUTHENTIC AUTO d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conformes ; Aux motifs qu': « il résulte des articles L.

congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à voir ordonner la remise par le mandataire liquidateur de la société AUTHENTIC AUTO d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conformes ; Aux motifs qu': « il résulte des articles L.

4°/ que l'exercice d'un mandat social ne met pas fin de plein droit au contrat de travail ; qu'en affirmant que, quelles qu'aient été les modalités de cessation de son contrat de travail au sein de la société Presta Saint-Médard, il était « constant que le contrat de travail entre Mme X... et la société Gestion Mont-de-Marsan avait cessé le 30 avril 2004 », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que le contrat de travail de Mme X...