Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 347

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 avril 2001 en qualité de responsable de gamme par la société Intervet a été en arrêt maladie à compter du 8 octobre 2008 ; qu'il a été destinataire le 10 février 2009 d'une demande de restitution immédiate de son véhicule de fonction ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de femme de service par la société Restauration pour collectivités, aux droits de laquelle est venue la société SHCB, exerçait ses fonctions dans la zone industrielle de Quincieux ; que l'employeur, l'ayant avisée le 8 septembre 2009 de la fin de ce marché de restauration lui a proposé quatre autres postes situés dans des lieux différents ; qu'il l'a informée le 2 octobre 2009 de sa mutation sur un poste double d'employée de restauration à Villefranche-sur-Saône et à Gleizé ; que la salariée, qui

; qu'en se bornant à analyser certaines clauses du contrat de location de véhicule, sans rechercher, comme elle y était invitée par les exposantes, si dans les faits, les sociétés avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs à l'exercice du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

, dont les frais d'entretien et d'assurance étaient supportés par lui, avec lequel elle pouvait effectuer ses trajets domicile-lieu de travail, sans relever que la somme restée à la charge de la salariée avait eu pour effet de réduire sa rémunération en deçà du salaire minimum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

du motif invoqué dans chacun des contrats à durée déterminée ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quel titre la société MFG Retail Compagnie pouvait être condamnée à verser une indemnité de requalification pour des contrats à durée déterminée conclus avec une autre personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

économique ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que les nouvelles modalités de versement de la prime de saison soient moins favorables pour les salariés n'était pas de nature à priver d'effet la dénonciation des modalités de versement de l'usage intervenue régulièrement le 10 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L.

économique ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que les nouvelles modalités de versement de la prime de saison soient moins favorables pour les salariés n'était pas de nature à priver d'effet la dénonciation des modalités de versement de l'usage intervenue régulièrement le 10 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L.

économique ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que les nouvelles modalités de versement de la prime de saison soient moins favorables pour les salariés n'était pas de nature à priver d'effet la dénonciation des modalités de versement de l'usage intervenue régulièrement le 10 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L.

économique ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que les nouvelles modalités de versement de la prime de saison soient moins favorables pour les salariés n'était pas de nature à priver d'effet la dénonciation des modalités de versement de l'usage intervenue régulièrement le 10 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'employeur ne démontrait pas avoir prévenu la salariée de sa mutation, quand elle relevait elle-même que, par un courrier du 3 février 2010, l'employeur avait confirmé à la salariée qu'elle serait affectée au groupe d'agences Louvre à compter du 2 mars 2010 ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-27 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité a droit à un entretien en vue de son orientation professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que l'employeur ne démontrait pas avoir organisé l'entretien prévu par l'article L.

de ménage des chambres avaient une amplitude journalière totale inférieure à 30 minutes à celle de Madame X... » ; que de telles constatations ne suffisent pas à caractériser une modification du contrat de travail, pas plus qu'un abus de l'employeur dans la fixation des horaires de travail de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE pour dire que la société LES PORTES DE CHAMPAGNE ne pouvait pas imposer de nouveaux horaires à Madame X... la cour d'appel a encore relevé que « si le contrat de travail initial de Madame X...

dans certains courriels de M. Z... (chef de la recherche de développement, chef de projet) ne sont nullement significatives », quand elle aurait dû au contraire déduire de ces qualifications, l'existence d'un contrat de travail apparent à charge pour l'employeur de prouver son caractère fictif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, Monsieur X...