Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 346

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat de travail devenu à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 septembre 1977, en qualité d'attaché médical, par le Centre Oscar Lambret pour assurer, au sein du service de cardiologie, des vacations hebdomadaires dont le nombre a varié à plusieurs reprises et a donné lieu à différents avenants ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2006 ; que soutenant, notamment, qu'en raison de l'absence de versement aux organismes sociaux, par l'employeur, des cotisations

de la rupture, brutale, avec mise à pied conservatoire, retrait immédiat du téléphone, de la voiture et de l'accès au bureau avant le rapatriement, quand l'employeur n'avait prononcé le licenciement que pour une cause réelle et sérieuse et non pour faute (conclusions, p. 15), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Les dispositions illicites de l'article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel, qui imposent le recrutement des joueurs professionnels par voie de contrat de travail à durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, ne peuvent faire obstacle à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée remis au salarié après l'expiration du délai de deux jours prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail

; qu'en retenant que les griefs énoncés dans la lettre du 3 juin 2010, qui relevaient d'un contrôle strict de la salariée, notamment de ses temps de pause, justifiaient le licenciement de cette dernière, quand bien même celle-ci bénéficiait contractuellement d'une totale liberté d'organisation de travail, exclusive de tout contrôle horaire et de tout grief relatif aux pauses, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

n'avait pas été modifié après avoir pourtant relevé qu'à l'origine, les ingénieurs clientèle se répartissaient la clientèle selon un critère géographique et qu'à partir de 2006, la répartition s'est effectuée selon un portefeuille de fiches clients propre à chacun des ingénieurs clientèles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le calcul des frais réalisé par l'employeur n'avait pas été fait sur la base du coût d'un véhicule diesel, quand M. X... disposait d'un véhicule essence, de sorte que ses frais réels n'avaient pas été correctement calculés et remboursés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 et 1135 du code civil et L.

intéressé d'assurer les permanences ; que ces points étaient invoqués par l'employeur dans ses conclusions (conclusions du 16 mai 2011, p.6) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, qui était de nature à exclure le droit à rappel de salaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.1221-1, L.3121 et suivants du Code du travail.

mesure de licenciement ou qu'il ait été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté par la considération inopérante qu'elle avait ensuite pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail à temps partiel mentionnaient la durée du travail convenue et sa répartition en sorte qu'ils répondaient aux exigences légales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.

de rejoindre sa nouvelle affectation caractérisait la faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel page 7 § 10 et 11), si l'employeur n'avait pas abusé de son pouvoir de direction en imposant au salarié un nouveau de lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le salarié faisait également valoir que la société Netindus avait modifié son lieu de travail en raison de son refus…

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que le contrat de travail de Mme X... prévoyait (article 9 dudit contrat en production) « une obligation de non concurrence d'une durée de douze mois suivant la cessation effective des fonctions dépourvue de contrepartie financière » ; qu'en ne prononçant pas la nullité de cette clause illicite, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ALORS QUE 2°) : en outre, la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en n'accordant pas à l'exposant des dommages et intérêts consécutifs à la nullité de la clause de concurrence illicite insérée dans son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L.