Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 13-15.612

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2014

Numéro d'affaire

13-15.612

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00541

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2012) que M. X..., se prévalant d'un contrat de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2012) que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail verbal, a fait citer M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Toscana, devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de sa demande alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des pièces du débat sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché des parties de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter des pièces, qu'elles n'avaient pas été communiquées à l'AGS ni au liquidateur, sans établir en quoi le comportement de M. X... aurait été déloyal, la cour…