Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 332

de l'avis de l'expert, qui n'avait pas pu réaliser sa mission, qu'il existait un « presque équilibre dans les relations entre les parties » ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que la RGA avait effectivement versé aux salariés l'intégralité des sommes lui étant dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. N'a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé au sein du groupe Renault à compter du 1er septembre 1996, exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur formateur à l'école des ventes du groupe Renault, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2010 ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel retient que les quatre témoignages produits aux débats mettent surtout l'accent sur la trop grande proximité, voire familiarité, adoptée par le salarié à l'égard des jeunes filles stagiaires dont

CDG ; qu'en affirmant, pour dénier à la société ADP la qualité de coemployeur de M. X... et la mettre hors de cause, que ce dernier ne rapportait pas la preuve qu'il se trouvait sous la subordination juridique de celle-ci, quand son activité était dirigée et contrôlée dans les faits par les instances de la société ADP, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que M. X...

période travaillée après déduction des sommes versées mensuellement à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence pendant l'exécution de ce contrat, dont elle avait pourtant constaté qu'elles avaient la nature d'un complément de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine au terme de laquelle la cour d'appel a jugé que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'était pas dérisoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de leurs consultations et prescriptions, des prélèvements biologiques pour le compte du Laboratoire, de sorte qu'il y avait une complémentarité et une interdépendance des deux séries d'activités auxquelles Mme X... consacrait ses fonctions de secrétariat, a refusé de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L.

; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si le contrat qui liait M. X... et la société K par K était un contrat de travail, non par le texte auquel il se référait, mais en raison de l'existence d'un lien de subordination et si par conséquent il devait bénéficier des dispositions relatives à la durée du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes intersticielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1245-1, L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'UDAF a établi des bulletins de paie justifiant le versement d'un salaire ; qu'elle a également constaté la production d'un document émanant du Conseil Général sur lequel Monsieur X... figurait comme salarié ; qu'en ne déduisant pas de ces faits l'existence d'un contrat de travail apparent, elle a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. ET ALORS ENCORE QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'apparence d'un contrat de travail découlait de la production de sept bulletins de paie et d'un document émanant du Conseil Général sur lequel Monsieur X...

ET ALORS QU'en se bornant à conclure à l'absence d'un lien de subordination, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de Monsieur X..., et sans rechercher notamment si dans les faits la société OD SOLUTIONS n'avait pas le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant que Monsieur X...

prévoyait que la commission garantie de 1 000 euros ne serait due que pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008 ; qu'en considérant pourtant que la société aurait été tenue au paiement de cette commission garantie au-delà de la date du 31 décembre 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L.