Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-24.397

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2014

Numéro d'affaire

13-24.397

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02088

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant avoir travaillé pour le compte de M. S…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant avoir travaillé pour le compte de M. Sylvestre Y... du 12 mai 2005 au 20 juillet 2007 sans contrat de travail écrit, en qualité d'aide à domicile et de garde de nuit, sans être payé et avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnisation pour licenciement abusif, un rappel de salaire et des indemnités de fin de contrat ; que par jugement du 29 novembre 2011, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, retenant l'existence d'un contrat de travail et considérant que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné M. Y... représenté par sa tutrice Mme Brune Y..., à payer à M. X... diverses sommes ; que M. X... a formé appel du jugement…