Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 331

de salaire des salariés faisaient apparaître des primes de panier payées à hauteur de 2, 95 euros en dernier lieu au mois de mai 2005 ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le versement de la prime de panier était fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble L.

conclus entre les parties les années précédentes ; qu'en l'espèce, les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le mode de calcul de la rémunération variable 2009 ; que la cour d'appel a pourtant débouté Monsieur X... au motif que rien n'interdit à l'employeur de fixer unilatéralement les objectifs à atteindre ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du non-respect du forfait-jour. AUX MOTIFS QUE Sur le forfait-jour Le contrat de travail prévoit une durée de travail de 217 jours annuels. Selon M.

et les droits de la défense ; 4° ALORS QUE les « erreurs professionnelles » dénoncées par la lettre de licenciement consistant en la méconnaissance de règles d'hygiène applicables aux produits alimentaires, connues de longue date par le salarié, constituaient des fautes ; que la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail.

sans rechercher ni vérifier au préalable, comme elle y était invitée, si cette augmentation ne résultait pas simplement de l'accomplissement d'heures supplémentaires qui n'avaient pas eu pour effet de modifier le contrat de travail ; qu'en cet état, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 1221-1, L. 1222-6 et L. 3121-10 et L. 3121-11 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BARRY CALLEBAUT à payer la somme de 81. 840 ¿ à Monsieur X... à titre de rappel de salaire avec intérêts de droit à compter de la demande, outre la somme de 8. 184 € au titre des congés payés y afférents avec intérêts de droit à compter de la demande ; AUX MOTIFS QUE : « M X...

actionnaire unique et majoritaire de la SARL » ; qu'en décidant néanmoins, pour dénier à Mme X... la qualité de salariée, que celle-ci ne rendait de compte à personne et ne se trouvait pas à la date de la liquidation judiciaire dans un état de dépendance juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir relevé qu'il ressortait de l'article 1er du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire tenue le 15 novembre 2009 que Mme X... se voyait attribuer les pleins pouvoirs « sous la responsabilité directe de M. Z...

de remplir des fiches horaires quotidiennes, la cour d'appel a violé l'article 5 du contrat de travail mentionnant que l'horaire moyen était de 42 heures par semaine et que « seules les heures accomplies au-delà de l'horaire légal à la demande de VPS France seront considérées comme des heures supplémentaires », et partant, les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sitex à payer à Mme X...

étaient passés de 175 000 euros à 295 000 euros de 2005 à 2008, quand elle constatait dans le même temps que par contrat de travail en date du 2 novembre 2004 les parties avaient fixé un objectif de chiffre d'affaires minimum de 205 000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et s'impose au juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, ne pouvait se borner à affirmer que l'employeur reprochait à M. X...

suppression du repos le mardi après midi en sorte que son repos était ramené à un seul jour dans la semaine au lieu d'un jour et demi et en déclarant que ces nouveaux horaires ne portaient pas une atteinte excessive au droit de Mme X..., élevant seule un enfant de sept ans, au respect de sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions ne travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en jugeant constitutif d'une faute grave le comportement de Mme X...

à son droit d'obtenir du groupement d'intérêt économique Recherches gestion développement l'exécution de son obligation de lui fournir du travail, l'absence de faute commise par le groupement d'intérêt économique Recherches gestion développement, tenant à l'absence de fourniture par ce dernier de travail à Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les dispositions de l'article L.

; qu'une activité de nettoyage peut être considérée comme une activité reposant essentiellement sur la main d'oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris de ce qu' « il est nécessaire d'établir que des éléments d'exploitations corporels ou incorporels nécessaires à l'activité ont été transférés » pour rechercher l'existence d'un transfert du matériel de nettoyage, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

était « agrandi » (cf. conclusions de la société, p. 18 § 5) ; qu'en relevant cependant, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, que le contrat de travail n'avait pas été modifié unilatéralement par l'employeur, sans rechercher si son secteur n'avait pas été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'employeur qui procède à une modification unilatérale de la structure de la rémunération du salarié ¿ fût-ce dans un sens plus favorable-modifie…

avait manqué à ses obligations en ne versant pas son salaire à M. X..., tout en constatant que ce dernier bénéficiait sans entrave de la jouissance de la maison convenue comme contrepartie principale des quelques heures de travail hebdomadaire du salarié, et sans caractériser la gravité de ce manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L.