Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 315

la société 'Les Chais de la Transat' a eu de longue date des relations commerciales avec la société MBP, dans le cadre d'un contrat de distribution (1994) puis d'une prise de participation à hauteur de 96 % du capital à compter du 23 novembre 2004, la confusion pouvant être entretenue par la dénomination du magasin exploité par la société MBP à l'enseigne 'Les Chais de la Transat' ou 'les caves de la Transat'. Il résulte des dispositions des articles L1221-1 et suivants , L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve. Il appartient donc à [V] [K] d'établir la réalité de l'existence d'une relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail avec la société MBP.

employeur, pendant une période où l'établissement était en cours de restauration et ou le travail n'avait pas encore repris, cinq mois avant une vague de licenciements pour motif économique, ne dissimulait pas une mesure ayant, en réalité, un motif économique, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

n'avait jamais cessé d'exercer les fonctions techniques qui étaient les siennes, sans caractériser concrètement en quoi auraient consisté les fonctions techniques distinctes du mandat social conservées par M. X... et en particulier sans s'expliquer sur son remplacement dans ses fonctions de directeur de département gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

né de la perte injustifiée de son emploi devait être minorée, au regard de l'assurance invalidité d'entreprise dont il bénéficiait, quand l'invalidité résultant de la maladie et la perte injustifiée de l'emploi sont deux dommages distincts, la cour d'appel qui n'a pas indemnisé l'intégralité du préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi, a violé les articles 1147 du code civil, L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice.

de région alimentaire étaient nécessairement « différentes » de celles occupées sur le poste de chef de projet Monop Street, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les missions et responsabilités étaient d'un niveau inférieur et impliquaient une rétrogradation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le simple changement de supérieur hiérarchique, sans qu'il soit porté atteinte à la rémunération et à la qualification du salarié, ne constitue par une modification du contrat de travail ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que M. X...

Elle a donc bien subi véritablement un préjudice qui sera réparé par une somme de 2000 ¿ » ; ALORS QU'un salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation en se prévalant de l'existence passée d'une clause de non-concurrence dénuée de contrepartie financière qui n'était plus en vigueur au jour de la rupture de son contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail.

Attendu cependant que la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une mention sur un bulletin de paye ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

1°/ que la qualité de dirigeant de fait suppose que l'intéressé agisse hors de tout lien de subordination ; qu'en se bornant, pour qualifier M. X...de dirigeant de fait, malgré l'existence d'un contrat de travail, à constater qu'il n'avait pas respecté les directives qui lui avaient été données, avait embauché un salarié et avait fait établir les bulletins de paye, la cour d'appel n'a pas montré en quoi aucun lien de subordination n'existait et a violé l'article L.

; que la preuve du contrat de travail peut être rapportée librement ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X...n'apporte aucun élément qui permettent l'établissement d'un lien de subordination entre lui et la société Amos Concept, sans examiner les conditions de fait dans lesquelles le salarié exerçait son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1353 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 décembre 1974 par la société Hoescht Marion, aux droits de laquelle est venue la société Sanofi chimie, en qualité d'ouvrier spécialisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier technicien supérieur ; que considérant avoir été déclassé professionnellement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'une exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que si le salarié a pu se considérer dans

; qu'en se bornant à relever que M. X... était intervenu pour le compte de la société Serv'Info auprès de plusieurs clients d'Alsace du Nord, motifs insuffisants à caractériser l'exercice tant par la société Serv'Info que par la société PI Delta d'un quelconque pouvoir de contrôle et de sanction à l'égard de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que deux personnes morales distinctes ne sauraient, sauf fictivité, être l'employeur unique d'un salarié ; qu'en se bornant à relever que M. X...

» au détriment de ceux réalisés par l'intéressée du fait d'un travail de concert entre ces deux anciens salariés de la banque FORTIS, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun empêchement de Madame X...