Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-12.344

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2015

Numéro d'affaire

14-12.344

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01229

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2013), que M. X...a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2013), que M. X...a été engagé par contrat à durée déterminée du 23 février 2009 au 23 mars 2009 par la société Amos concept (la société), placée en redressement judiciaire le 5 janvier 2010, puis en liquidation judiciaire le 2 mars 2010 ; que M. Y...a été désigné en qualité de liquidateur ; qu'affirmant avoir été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preu…