Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 306

. avait immédiatement poursuivi une activité pour le compte de Monsieur et Madame Y..., ce dont il résultait qu'elle bénéficiait d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait à Monsieur et Madame Y... de rapporter la preuve de ce que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, à énoncer que Madame X...

de sa demande, qu'il ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail, tout en constatant que, selon lettre d'engagement signée le 1er juin 2011, la SASP Stade Phocéen a souhaité se lier avec monsieur X..., joueur de rugby, « afin de préparer le recrutement de l'équipe première en prévision de la saison prochaine », l'engagement étant prévu au 1er septembre 2011, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L.

de même nature auprès des adhérents ¿ clients de son ancien employeur ; qu'en déboutant pourtant le salarié de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée au contrat, alors qu'elle avait constaté qu'il en avait respecté les termes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en semble l'article L.1221-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le maintien, pendant la durée du contrat, d'une clause de non concurrence illicite.

n'était plus l'employeur de Mme X..., dans la mesure où son contrat de travail avait été transféré à la SARL LE PAIN DU BOSS, locataire-gérante du fonds, sans rechercher si au 7 avril 2007 il n'avait pas été mis à la fin de la location-gérance de sorte que le fonds avait été restitué à M. Y... et si le fonds n'était pas alors exploitable par ce dernier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires relatives au licenciement notifié le 19 février 2010 ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

antérieurs à l'avis de reprise du médecin du travail préconisant de restreindre « autant que possible le port manuel de charges lourdes », de mettre à disposition des « aides mécaniques à la manutention type chariot/ diable » avait été formulé du 22 juillet 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 4624-21 du code du travail.

à la codirection de ce nouveau service aux côtés de Mme Z..., n'emportait aucune modification ni de sa rémunération, ni de son titre de chef de service, ni de ses fonctions puisqu'il continuait à diriger l'activité de rééducation orthopédique dont il était en charge précédemment ; qu'en jugeant néanmoins que cette affectation impliquait une « nécessaire » diminution de ses responsabilités, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article L.

; qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher la durée pendant laquelle M. X... avait respecté la clause de non-concurrence initiale, de telle sorte qu'il pouvait a minima prétendre être indemnisé sur une base d'un mois de salaire par mois pendant lesquels il avait respecté son obligation de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu, le 1er octobre 2009 un contrat de travail écrit avec la société Sécurité privée incendie ayant ultérieurement fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; que, licencié le 16 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue de la fixation de sa créance salariale au titre des salaires dus pour la période du 21 décembre 2009 au 16 juillet 2010 ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient

, de gestion, de fonctionnement et celle des activités doit conduire à considérer ces sociétés comme des coemployeurs », la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé autrement la « communauté d'intérêts » de celles-ci, et qui n'a relevé aucune immixtion de SGP dans la gestion économique et sociale de CPC, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi n° W 14-19. 165 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. P..., ès qualités.

1°/ que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'en la déboutant de sa demande, au motif qu'elle n'avait plus travaillé à compter du 30 juin 2009, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait qu'elle avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L.

avait « dû » travailler soixante-cinq heures par semaines et que la société Casino l'aurait ainsi « contraint à travailler dans des conditions excédant les conditions normales de travail » sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour considérer que ces heures de travail lui auraient été imposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que seuls les manquements de l'employeur, qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifient que le salarié prenne acte de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant en l'espèce que le fait pour M. Y...

; qu'en jugeant néanmoins que cette renonciation était valable, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la renonciation était tardive et, partant, inopposable au salarié ; qu'elle a, ainsi, violé le principe de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L.