Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 107

sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à ses conséquences, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L.

et était chargé de gérer les offres d'emploi d'autres personnes payées à la commission pour le compte de la société Sport Consulting Management, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments insuffisants à caractériser un réel pouvoir par lequel la société Sport Consulting et Management aurait organisé par des ordres et des directives l'ensemble du cadre de travail de M. E..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un prestataire de service de rendre ponctuellement compte de son activité à son cocontractant ne saurait à lui seul caractériser un pouvoir de contrôle ; qu'en se limitant à relever que « M. E...

, alors qu'il appartenait à l'AGS CGEA de rapporter la preuve entière que le titulaire du contrat de travail apparent, qu'elle a constaté, exerçait son activité dans des conditions exclusives de toute subordination juridique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code et L. 1221-1 du code du travail.

mois, un avenant au contrat est envoyé à l'ODV sur la base de son relevé d'activité pour préciser les heures travaillées » lesquelles sont calculées en fonction de l'encaissement des prestations de voyage réalisées par la salariée, ce dont il ressort que la modification de la durée du travail était imposée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ensemble les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du même code ; 5° ALORS QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; qu'en l'espèce,…

l'affirmation selon laquelle il existait un lien de subordination vis-à-vis de la société Logoled, et qu'il ne justifiait pas de la réalité du surcroît d'activité et de contacts avec un fournisseur vietnamien ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles 1315, devenu l'article 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

et l'absence de d'horaires de travail définis précisément, ces éléments faisant ressortir qu'elle accomplissait une prestation de travail sous l'autorité de la société qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de sorte qu'elle était soumise à un lien de subordination, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L.1221-1 du code du travail ; Alors, en outre, que le juge est tenu de motiver sa décision et le défaut de réponses aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'existence d'un lien de subordination et, partant, d'une relation de travail salariée, Mme O...

deux fois par semaine pour des séances de kinésithérapeute, quatre fois par semaine concernant le plus jeune enfant A... » (conclusions, p. 3, § 1 et 2) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la mutation de la salariée ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie personnelle et familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en décidant du contraire et en jugeant que M. O... était lié à M. X... par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2001, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.712-1 et R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 6. ALORS QUE l'existence d'une relation de travail à durée indéterminée à temps plein suppose que, pendant la période considérée, le salarié ait été placé sous l'emprise d'un lien de subordination juridique d'un employeur qui lui donnait des ordres, en contrôlait l'exécution et en sanctionnait les manquements ; qu'en l'espèce, M.

; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants dès lors que l'absence d'avenant écrit modifiant la rémunération du salarié postérieurement à l'année 2000 n'était pas contestée, la question en litige étant celle de la signature ou non d'un avenant en date du 10 mars 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DAFY MOTO à payer à Monsieur E...

était entré au service de la société M2B Consultants le 1er mai 2010 ; qu'en retenant de manière inopérante, pour écarter le lien de subordination avec la société KB Services Propreté, que les pièces du mandataire liquidateur mettaient en évidence l'absence de versement du salaire convenu et d'émission de bulletins de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS en tout état de cause QUE l'absence de versement du salaire convenu n'est pas une condition suffisante pour exclure l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que l'apparence de contrat de travail avec la société KB Services Propreté était « renversée » et débouter M. I...

; qu'en retenant comme indice du caractère fictif du contrat de travail le fait qu'il avait été conclu entre une société à responsabilité limitée et l'un de ses associés sans qu'il soit rapporté la preuve d'une autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui s'est fondée sur ces circonstances inopérantes, a violé les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 3) ALORS ENFIN QU'en jugeant que l'absence de directives découlait du fait que le signataire du contrat de travail était associé minoritaire, caution de la société et détenteur d'un pouvoir bancaire, ce qui ne caractérise pas l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en statuant au visa des clauses du contrat de location après avoir observé qu'il n'était pas prétendu ni démontré que les conditions d'exercice de l'activité de M. W... auraient été différentes de celles résultant directement des conditions énoncées dans le contrat de location, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU' en l'état d'une activité pour partie réglementée par des conditions résultant des nécessités de police administrative et de mise en oeuvre d'un service de transports publics ; l'existence d'une relation de travail subordonnée doit être caractérisée indépendamment des réglementation imposées par les nécessités de police administrative et la participation à l'exécution du…