Code du travail
Article L. 1221-14 : texte et décisions associées
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Article L. 1221-14
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-14
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 18 janvier 2024, 23/00513
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 18 janvier 2024, 23/00515
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.712
Cour de cassation3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.712
3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.713
Cour de cassation3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.713
3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.711
Cour de cassation3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.711
3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues ; que l'employeur peut en conséquence établir l'impossibilité de reclasser un salarié en produisant un extrait papier du registre unique du personnel tenu sur support informatique, dès lors que ce document.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-24.241
Cour de cassationles conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.1221-14 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-24.241
les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.1221-14 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.915
Cour de cassationle moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-13, L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, que l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sur un support informatique, dès lors que des garanties de contrôle équivalentes à un support papier sont maintenues ; qu'en l'espèce, la société Quotium technlogies avait produit un document informatique valant registre unique du personnel, en exposant qu'elle avait choisi, comme de nombreuses entreprises, d'avoir recours à un support informatique pour tenir son registre unique du personnel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.915
le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-13, L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, que l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sur un support informatique, dès lors que des garanties de contrôle équivalentes à un support papier sont maintenues ; qu'en l'espèce, la société Quotium technlogies avait produit un document informatique valant registre unique du personnel, en exposant qu'elle avait choisi, comme de nombreuses entreprises, d'avoir recours à un support informatique pour tenir son registre unique du personnel .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1221-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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