L. 1221-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Les registres du personnels produits sont fiables puisqu'ils émanent du logiciel utilisé pour la paye et les déclarations sociales. Ce registre peut être tenu sur la base d'un fichier informatique en application de l'article L 1221-14 du code du travail. [...]
[...] Les registres du personnels produits sont fiables puisqu'ils émanent du logiciel utilisé pour la paye et les déclarations sociales. Ce registre peut être tenu sur la base d'un fichier informatique en application de l'article L 1221-14 du code du travail. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° K 21-19.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° M 21-19.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° J 21-19.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10089 F Pourvoi n° G 21-24.241 Aide juridictionnelles totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-13, L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, que l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sur un support informatique, dès lors que des garanties de contrôle équivalentes à un support papier sont maintenues ; qu'en l'espèce, la société Quotium technlogies avait pro… [...]