Article L. 1221-14 : texte et décisions associées

Si des postes disponibles ont été identifiés, ils ne correspondaient pas aux aptitudes professionnelles du salarié. Ce dernier n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été faite. Les registres du personnels produits sont fiables puisqu'ils émanent du logiciel utilisé pour la paye et les déclarations sociales. Ce registre peut être tenu sur la base d'un fichier informatique en application de l'article L 1221-14 du code du travail. Subsidiairement, s'il était fait droit à la demande du salarié, il doit être tenu compte dans l'indemnisation de son préjudice, qui doit se faire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, de l'indemnité supra-légale qui lui a été versée.

Si des postes disponibles ont été identifiés, ils ne correspondaient pas aux aptitudes professionnelles du salarié. Ce dernier n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été faite. Les registres du personnels produits sont fiables puisqu'ils émanent du logiciel utilisé pour la paye et les déclarations sociales. Ce registre peut être tenu sur la base d'un fichier informatique en application de l'article L 1221-14 du code du travail. Subsidiairement, s'il était fait droit à la demande du salarié, il doit être tenu compte dans l'indemnisation de son préjudice, qui doit se faire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, de l'indemnité supra-légale qui lui a été versée.

; qu'en retenant encore que la société ne justifie pas des réponses adressées par les sociétés sollicitées à ses lettres de recherche de reclassement, cependant que la société s'offrait de démontrer l'absence de poste disponible compatible avec les compétences de la salariée au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L.

; qu'en retenant encore que la société ne justifie pas des réponses adressées par les sociétés sollicitées à ses lettres de recherche de reclassement, cependant que la société s'offrait de démontrer l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L.

; qu'en retenant encore que la société ne justifie pas des réponses adressées par les sociétés sollicitées à ses lettres de recherche de reclassement, cependant que la société s'offrait de démontrer l'absence de poste disponible compatible avec les compétences de la salariée au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L.

l'outillage » et « En matière d'approvisionnement : l'approvisionnement du magasin, du dépôt et des chantiers etc » (arrêt attaqué, pp. 2 et 6, § 2 et jugement confirmé, p. 6), fonctions nouvelles qui ne correspondaient manifestement pas à sa qualification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.1221-14 du code du travail.

personnalisé ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution comme à la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-13, L. 1221-14 et L.