Code du travail
Article L. 1221-10 : texte et décisions associées – page 32
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Décisions associées719
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1221-10
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-10
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 22/07297
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/01917
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 avril 2026, 23/01615
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/06408
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 avril 2026, 22/10004
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 9 avril 2026, 21/06998
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 avril 2026, 23/14010
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 23/06463
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 23/06460
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 23/06455
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 23/06446
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 23/06444
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1221-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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