Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 8

salarié d'une grande ancienneté, ne peuvent suffire à caractériser un manquement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant que ces faits constituaient de la part de Mme Y... épouse X... une faute grave justifiant son licenciement la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans examiner les griefs tirés de l'insuffisance du nombre des visites et du manque de suivi administratif, la Cour d'Appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L 122-6 (devenu L. 1234-1), L 122-8 (devenu L. 1234-4 à L. 1234-6), L 122-9 (devenu L. 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L.

; qu'il incombait en conséquence à la SARL RESTAURANT LE SAIGON d'apporter la preuve que les tâches que le salarié avait refusé d'exécuter relevaient de ses fonctions ; qu'en se bornant à dire que son contrat de travail ne comportait pas d'énumération limitative des tâches lui incombant pour juger fautif le refus du salarié d'effectuer le nettoyage de la salle, la Cour d'appel a violé la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil. ALORS enfin QU'en vertu de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que Monsieur Gino X...

collective de l'audio-vidéo informatique qu'elle estime, à tort, lui être applicable ; qu'aucune convention collective n'étant applicable aux parties, et Madame X... demandant que l'indemnité de licenciement qui lui est due soit calculée sur la base du salaire minimum, le montant de celle-ci doit être calculée en application des dispositions des articles L.122-9 et R.122-2 du Code du Travail, selon l'ancienne numérotation de ce Code, dans leur rédaction alors en vigueur, et sur la base du SMIC horaire alors applicable ; que Madame X... ayant au jour de la rupture une ancienneté de 5 ans et 9 mois du fait de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, Madame X...

relatif à son champ d'application professionnel ; 2. Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, en ne recherchant pas si, à défaut de pouvoir prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement, M. X... ne pouvait pas bénéficier d'une indemnité légale de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du Travail, dans sa version applicable en l'espèce ; 3. Alors qu'en tout état de cause et toujours à titre subsidiaire, le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier le montant ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Mme X... sans rechercher si les écarts qui lui étaient reprochés n'étaient pas dus aux agressions constantes dont la salariée faisait publiquement l'objet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

; qu'en écartant toute faute grave et à tout le moins toute cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir pourtant constaté qu' « il … est établi, à la charge de M. X... , … un défaut du respect des consignes pour n'avoir pas rédigé un rapport d'anomalie », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur avait décidé de se séparer de la salariée depuis longtemps et sans se prononcer sur l'acharnement manifesté par ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer et le doute doit lui profiter ; que Mme X...

( montant sollicité lors des plaidoiries à l'audience de départage ), * 4 925 € brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des dispositions de l'article L 412-18 du Code du Travail et 1131 du Code Civil, ( cette somme représente les salaires et avantages qu'il aurait du percevoir au mois de mai et juin 2004), * 1 083,89 € brut au titre de l'indemnité de licenciement de l'article L 122-9 du Code du Travail, ( la prime de départ en retraite a été déduite ). La défenderesse s'opposait à ces prétentions et demandait la condamnation de Monsieur Y... à lui verser 1000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de notification de la demande en première instance ; s'agissant de l'indemnité de licenciement, qu'à défaut d'une ancienneté égale ou supérieure à deux ans, les dispositions de la convention collective (article 7.4 in cote n° 18 de Me B...) ne trouvent pas à s'appliquer, non plus que les dispositions légales en vigueur au moment du licenciement (article L.122-9 ancien du code du travail) et il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ; Alors, d'une part, qu'en se référant aux « motivations précédentes » selon lesquelles il n'existerait pas de preuve de l'existence d'un contrat de travail liant les parties antérieurement à août 2005, la cour d'appel se réfère à la motivation de l'arrêt attaqué « sur les rappels de salaires et le travail dissimulé » ; qu'il résulte des premier et deuxième moyens de…

moyen : 1°/ que la faute grave n'exige de son auteur aucune intention délictuelle ; qu'en relevant que les 1er, 2ème et 4ème motifs de licenciement ne peuvent être qualifiés de faute grave en l'état du non-lieu prononcé excluant toute intention délictuelle relativement à ces faits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 alinéa 1er, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du même code ; 2°/ qu'une société mère est fondée à licencier pour faute grave un salarié en raison du trouble objectif causé à l'entreprise du fait d'un détournement d'argent opéré par ce dernier au détriment d'une de ses filiales par l'exercice abusif des procurations qu'il détient sur leur compte ; qu'en affirmant que la société Etude Y...