Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 233

Le salarié qui établit à l'insu de son employeur et verse aux débats de nombreuses photocopies de documents sociaux étrangers aux besoins de la procédure qu'il avait engagée à la suite de la rupture de son contrat de travail et au moyen desquels il entendait rapporter la preuve de prétendues malversations commises par celui-ci, se rend coupable d'une faute grave.

était dû, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, au fait que le chef d'agence, M. Y..., la soumettait à de fréquentes vexations ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances avaient pu être de nature à atténuer la gravité des fautes ayant pu être commises par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée ayant refusé de reprendre à l'agence d'Avignon son travail qu'elle n'acceptait de poursuivre que dans une autre agence, se trouvait en absence irrégulière depuis le 27 février 1984 ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société commerciale Citroën, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société commerciale Citroën : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

1977 qui prévoit que l'indemnité de licenciement est majorée de 1/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans et que la salariée avait treize ans d'ancienneté ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... demandait la confirmation du jugement de première instance qui lui avait accordé l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de doit, il est irrecevable ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que Mme Y...

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, un fait reproché à un cadre et pour lequel un autre cadre, coauteur du même fait, n'a été sanctionné que par un avertissement ; que la décision manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Bruno Z... avait reconnu, dans ses conclusions d'appel, que, dès le 29 mai 1984, son chef du service métré, M.

; qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le bien fondé de ceux dont l'employeur avait pu faire postérieurement état, dès lors que la salariée ne lui avait pas demandé d'énoncer les motifs de sa décision, ce qui aurait fixé les limites du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, 12 de la convention collective nationale du travail de la coiffure ; Attendu que pour condamner M. Z...

122-14-3 du Code du travail qui exige la justification d'un motif réel et sérieux ; alors que, d'autre part, en n'apportant aucune précision sur les circonstances exactes de la faute invoquée et retenue contre la salariée, l'arrêt attaqué a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la qualification de faute grave retenue pour la première fois en appel, et a ainsi derechef violé les articles L. 122-6 et L.

; alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si compte tenu de sa qualification de cadre et de ses fonctions d'informaticien qualifié, le fait que Mlle Y... n'ait pas été à même de suivre les contrats en cours, et de poursuivre correctement son travail sans directives ne constituait pas une faute grave ayant été à l'origine pour la société Sylogis de la perte de certains clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en ne recherchant pas si compte tenu de sa qualification de cadre et de ses fonctions d'informaticien qualifié, le fait que Mlle Y...

Jean-Marie X... n'est pas suffisamment rapportée, quand il résulte de la motivation de la décision entreprise qu'elle adopte, que, "si la réalité des motifs n'est pas établie pour justifier une faute lourde, elle constitue néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des preuves les juges du fond ont fait ressortir que les faits suceptibles de caractériser la faute lourde ou grave n'étaient pas établis ; que dès lors, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Franche comté occasion Fap, envers M.

Une convention collective prévoyant que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident pourra être effectué passé un certain délai, un conseil de prud'hommes, interprétant exactement la convention, décide à bon droit que le salarié licencié dans ces conditions a droit à l'indemnité de licenciement prévue par cette convention.

, d'une part qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la dite société dans ses conclusions, le fait pour un représentant d'injurier un client au surplus important de son employeur ne constitue pas une faute grave, qu'elles qu'aient été les conséquences de cette faute sur les relations commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, d'autre part qu'en énonçant que la responsabilité du représentant dans la perte de la société Carrefour en tant que client n'était pas établie, sans s'expliquer sur les conclusions de la société Lustucru qui précisait avoir reçu de la société Carrefour le 9 avril 1985 un telex par lequel celle-ci lui confirmait qu'elle avait cessé toute collaboration commerciale à la suite des injures proférées par M. X...

s'est contredit ; Mais attendu que c'est hors toute contradiction que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve produits devant lui, a constaté que ni le nombre de ces heures supplémentaires, ni le moment pour celles de nuit, n'étaient établis ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.