Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 132

Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait informé son employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur, a exactement décidé que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

en janvier 1993, et dont l'ancienneté du salarié aurait atténué la gravité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de l'indélicatesse commise par le salarié, privant l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors qu'enfin, le fait reproché à M. Y...

il ne s'agit pas du premier incident, et qui s'abstient en particulier de rechercher si cette circonstance ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, eu égard au caractère dangereux pour l'entreprise de ce comportement relevé par les premiers juges, n'a pas légalement justifié au regard des articles L. 122-8 et L.

d'un client et la mention d'un kilométrage qu'il n'avait pu parcourir avec son véhicule resté à l'hôtel pendant ses congés payés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'intégralité des fautes reprochées, a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L.

d'une part, qu'en estimant que le fait que la lettre d'engagement n'ait pas expressément stipulé que l'indemnité contractuelle de licenciement qu'elle prévoyait était subordonnée à l'absence de faute grave interdisant à la société de se prévaloir d'une faute grave commise par M. X... pour ne pas lui verser cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'indemnité contractuelle ayant pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, par l'allocation d'une somme forfaitaire, est susceptible d'être modérée si elle présente un caractère manifestement excessif; qu'en énonçant que l'indemnité de licenciement fixée par la lettre d'engagement de M. X...

de la salariée, infirmière aide-anesthésiste, si, après avoir assumé pendant quatre années depuis son embauche, un service de nuit uniquement, son affectation à un poste de jour ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L.

d'un concurrent ou la perte de confiance, devaient être tenus pour constants; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même réfuter les motifs du jugement infirmé faisant grief au salarié de ne pas s'être expliqué sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 7 et 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de deuxième part, que M. A... faisait clairement état dans son attestation des propositions de débauchage que lui avait faites M. X... à l'effet de participer le moment venu à ses projets; qu'ainsi, en énonçant que M. A... ne ferait état d'aucun acte de concurrence à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation et violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que M. X...

122-14-3 du Code du travail; alors, de quatrième part, que la charge de la faute grave incombe à l'employeur; qu'en n'exigeant pas de la CAPEB qu'elle apporte la preuve du caractère fautif des factures établies entre janvier et mars 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-44, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, de cinquième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Y... qui soutenait, en premier lieu, que tous les frais de déplacement portaient l'indication de leur justificatif au verso mais que la CAPEB n'avait versé aux débats que la photocopie des rectos, en deuxième lieu, que c'est au vu de ces justificatifs que le président et le trésorier de la CAPEB ont toujours remboursé à M. Y...

sont tous antérieurs d'au moins trois semaines à la décision de licenciement et certains ont même une ancienneté qui se chiffre en mois et étaient connus de l'employeur; d'où il suit qu'en jugeant que ces faits constituaient une faute grave interdisant le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Y..., la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier le bien-fondé de la décision prise par l'employeur tant au regard du vol par l'intéressé de la bouteille ainsi consommée, que du fait pour le salarié d'avoir violé l'article 20-2 du règlement intérieur de l'entreprise, faits expressément visés dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

qu'en estimant que de tels faits étaient de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Me Z..., ainsi qu'à la réputation de son étude à travers la pratique professionnelle de son clerc, la cour d'appel, qui décide que l'ensemble des propos tenus par M. Y..., tels que rapportés dans les témoignages évoqués, ont constitué une faute grave justifiant le licenciement de ce salarié, a violé les articles L. 122-8 et L.

qu'en déboutant cependant l'employeur au prétexte qu'il n'apportait aucune réponse satisfaisante à la simple objection du salarié assortie d'aucune offre de preuve pertinente, la cour d'appel inverse le fardeau de la preuve et partant viole de plus fort l'article 1315 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'office du juge en la matière au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et L. 122-9 du même Code; et alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait encore valoir que quand bien même la cour d'appel "déciderait de ne pas tenir compte des aveux écrits de M.