Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 5

1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 2°/ qu'en tout état de cause, qu'en l'état de la décision du tribunal administratif, saisi dans le cadre d'une seconde procédure de licenciement, qui a annulé la décision du ministre refusant d'autoriser le licenciement, le juge judiciaire, saisi d'une demande tendant à voir juger que le licenciement pour faute grave était dénué de cause réelle et sérieuse, devait apprécier lui-même si le licenciement est fondé .

violé les dispositions des articles L 122-6 (devenu L. 1234-1), L 122-8 (devenu L. 1234-4 à L. 1234-6), L 122-9 (devenu L. 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L. 1235-1) du Code du Travail ; ALORS QUE, deuxièmement et en toute hypothèse, toute décision judiciaire doit être suffisamment motivée à peine de nullité ; de sorte qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans motiver aucunement sa décision sur l'.

la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1234-5 (ancien L.122-8) du Code du travail.

légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Securitas France soulignait les circonstances particulières dans lesquelles le salarié s'était déplacé sur les lieux de l'incident, dans la mesure où ce dernier n'était pas chargé de cette intervention, un autre membre.

1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer et le doute doit lui profiter ; que Mme X... avait contesté les deux attestations produites par l'employeur en soulignant que leur date faisait fortement présumer qu'elles avaient été établies à la demande de la direction.

1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6 du code du travail (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8).

les articles L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8) et L. 1235-5 (anciennement L. 122-14-5) du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que le fait, pour M. X..., d'avoir quitté son poste à 22 heures 30, soit avant la fin de son service fixée à 1 heure et sans instruction émanant d'un supérieur hiérarchique.

1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail) ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre reprochait au salarié d'avoir refusé de reprendre le travail ; qu'en se fondant sur des déclarations par lesquelles il avait admis « non de travailler, mais d'accomplir un travail qu'il était impossible de faire », la cour d'appel a violé l'article L.

s'il avait exécuté son préavis, la Cour d'appel a violé l'article L.122-8 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1234-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Laurent X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de la convention collective, de l'arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires, de l'article 3 de la.

présomptions, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L..

il prend fin (à la suite de la notification de la rupture) ; que l'article L 122-8 alinéa 2 devenu L 1234-4 du code du travail dispose que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne prenant donc fin et la rupture du contrat n'intervenant qu'à l'issue du délai-congé qui s'achevait le 1er décembre 2005, trois mois après la réception de la lettre de.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 4°/ que les juges doivent préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision, dès lors en affirmant péremptoirement que la société Casino n'avait pas pris en compte les arguments de M. X..., sans préciser d'où elle avait tiré cette information controuvée par les documents produits par la société Casino, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .