Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 290

Le fait qu'un salarié ait porté sur le double d'un bon de commande à usage interne une mention désobligeante pour un client à qui le document a été adressé par manque d'attention, s'il peut être considéré comme un motif réel de licenciement, ne constitue pas la faute grave privative de l'indemnité de préavis.

L'employeur qui n'a pas exécuté à l'égard du salarié les obligations résultant du contrat synallagmatique de travail n'est pas fondé à exiger de lui qu'il continue à remplir les siennes sans contrepartie. Par suite, lorsqu'en payant les salaires avec retard, l'employeur a rendu impossible la continuation du contrat et provoqué la démission du salarié, la rupture de la convention lui incombe.

Le fait par un salarié de louer des films pornographiques à des camarades de travail, qui constitue un commerce illicite pénalement répréhensible présente un caractère de gravité tel qu'il rend impossible toute continuation du contrat de travail et justifie son renvoi immédiat sans indemnités, dès lors que ces films qui ont été découverts dans le bureau d'un autre employé étaient introduits dans l'usine, ce que l'intéressé ne pouvait ignorer.

La dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Il en résulte qu'un salarié licencié avec dispense de préavis, qui commet une faute grave en emportant des documents comptables et en refusant de les restituer, entravant ainsi le fonctionnement de l'entreprise, ne peut prétendre aux indemnités de rupture.

Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail et étant imputable à un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible en l'absence de faute grave de ce salarié, de le priver de l'indemnité de licenciement.

Une Cour d'appel est fondée à condamner une société anonyme à payer a son Directeur technique, également actionnaire et administrateur, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement après avoir estimé que, en rédigeant une note imputant au Président directeur général des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, l'intéressé n'avait pas agi en tant que Directeur technique mais en tant qu'actionnaire et administrateur de la société et sans outrepasser les limites de ses droits et attributions et que les autres fautes qui lui étaient reprochées étant anciennes et n'ayant pas été immédiatement sanctionnées devaient être considérées comme absoutes par l'employeur et ne pouvaient être invoquées par lui pour le priver des indemnités de rupture.

AYANT RELEVE QU'UN ANCIEN REGISSEUR AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL DEVAIT LEGALEMENT RECEVOIR, AUGMENTE DES PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET DE HARAS DE L'ORNE ET QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR IL ETABLISSAIT LUI-MEME SES FEUILLES DE PAYE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PEUVENT ESTIMER QUE CES PRIMES D'ANCIENNETE SE TROUVAIENT COMPRISES FORFAITAIREMENT DANS LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE.