Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 11

Strichard, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement dès lors qu'il s'agit d'un motif matériellement vérifiable ; que dans la lettre de licenciement en date du 19 juillet 2006, la société Etude Strichard a imputé à faute à M.

conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles ; 2) ALORS QUE la faute grave peut résulter d'un ensemble de faits imputables au salarié ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave, au motif qu'aucun des faits retenus ne pouvait être qualifié de fait grave par lui-même, sans rechercher si ces faits pris dans.

a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1 et alinéa 3, phrase 1, devenu L.1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis présentée par le salarié, l'arrêt énonce que l'indemnité de préavis est égale à la rémunération que celui-ci aurait perçue s'il avait travaillé mais qui ne comprend pas les primes liées à l'activité effective du salarié .

1234-5 et L 1234-9, du code du travail (anciennement L 122-32-4, L 122-6, L 122-8 et L 122-9).

1226-9 et L 1226-13 du Code du travail (anciennement les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-40 et L 122-32-2.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-6 et L.122-8 du code du travail (ancien), devenus L. 1235-3, L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail (nouveau).

avait effectué son préavis de deux mois, la Cour d'appel a violé l'article L122-8 devenu L1234-5 du code du travail.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'au soutien du quatrième grief pris de la non réalisation par le salarié des « basiques » de son métier et de l'absence de mise en oeuvre des instructions données par sa hiérarchie, la société ALDI MARCHE reprochait à Monsieur X... de n'avoir pas pris les.

des procédures de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que c'est à l'employeur qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, la cour d'appel, qui a relevé que le seul manquement du.

autres salariés du magasin, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (nouveaux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) et 1134 du code civil ; 2° / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que lorsqu'une partie invoque un accord d'entreprise précis, il doit se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire .

que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que les contrôles avaient établi que le salarié ne respectait pas les procédures d'encaissement des fonds qu'il recevait pour le compte de son.

que, sur l'indemnité compensatrice de préavis, aux termes de l'article L 122-8 du Code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'en application du statut des personnels laïcs de l'Eglise de France, alors applicable compte tenu des dispositions de l'.