Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 40

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève qu'un doute sérieux demeure sur l'ignorance des faits par l'employeur dès 1991 et qu'en tout état de cause, la rumeur sur l'intéressé existait dès l'époque de la fusion .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1992 par M. Fradet, exploitant un commerce de boulangerie patisserie, en qualité de vendeuse ; que le 19 mars 1996, l'employeur lui a notifié un changement d'horaire, comportant des heures de travail le dimanche ; que le 1er avril 1996, elle a fait l'objet d'un avertissement motivé par son comportement désagréable avec la clientèle .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... prononcé le 23 juin 1993 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que les faits reprochés à la salariée étaient prescrits comme étant antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, à l'exception du grief tenant essentiellement.

appel a violé, ensemble, les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé, et suffisamment motivé, à peine de nullité ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que la société Cheminées sécurité ne pouvait se prévaloir des résultats insuffisants réalisés par M. X... au mois d'octobre 1994, c'est-à-dire avant le terme de la période annuelle envisagée, sans préciser en quoi l'employeur n'était pas, à cette date, en mesure d'apprécier le caractère insuffisant des résultats de M.

de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; alors de troisième part, que seule une faute personnelle directement imputable au salarié est susceptible de le priver des indemnités de licenciement et de préavis, qu'en l'espèce, l'arrêt relève qu'il était absent de l'entreprise pour cause de maladie depuis la fin juin 1995, que dès lors, en retenant à son encontre la baisse de capacité de.

débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que, dès lors qu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites .

falsifiés n'avaient jamais été communiqués, en violation de l'article L. 122-44, 1er alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait, de façon régulière et.

toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; alors surtout que le délai de deux mois dont dispose l'employeur pour sanctionner un fait qu'il considère comme fautif court du jour où lui-même ou le supérieur hiérarchique du salarié en a eu connaissance ; que conformément aux instructions données par son employeur, M. Y... avait informé Mme X..., son supérieur hiérarchique, de la perte des clients et en attestait par la production des courriers échangés au mois de juillet .

fautif de M. X... avait persisté durant le délai de deux mois de l'article L. 122-44, ce qui seul aurait pu autoriser l'employeur à se prévaloir de faits antérieurs à ce délai, et en omettant de préciser la date des faits reprochés et celle à laquelle l'employeur en aurait eu connaissance, la cour d'appel de Poitiers a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'une septième part, qu'en énonçant, s'agissant de l'appréciation.

alors, selon le moyen, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai .

au regard des articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et L. 122-44 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'un motif de pure affirmation équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant que les faits litigieux n'ont été découverts qu'en juillet 1995, la cour d'appel a énoncé un motif de pure affirmation équivalant à un défaut de motifs en méconnaisance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, que M.

au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et 3 et L. 122-44 du Code du travail, alors, selon la troisième branche du moyen, qu'à supposer même que ce fait ne soit pas prescrit, il ne pouvait permettre à la cour d'appel de retenir les griefs antérieurs que s'il était lui-même fautif ; qu'en se contentant de relever l'existence d'un grief non prescrit tiré d'un fait "considéré comme fautif", sans se prononcer sur le caractère fautif du fait reproché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.