Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 39

qu'au mois de décembre 1995, en sorte que la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail n'était pas acquise au moment de l'engagement des poursuites, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour.

des faits survenus le 6 octobre 1992 dans le délai prescrit par l'article L. 122-44 du Code du travail et qui étaient la réitération de faits similaires survenus antérieurement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Aéro-Club d'Ille-et-Vilaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... survenu en avril 1995 était justifié, la cour d'appel, après avoir retenu que les faits incriminés étaient survenus l'année précédente, a énoncé que rien ne permet en outre de contester que l'employeur n'ait appris ces faits qu'en avril 1995 ; Attendu.

salarié n'est pas un licenciement de nature disciplinaire ; que l'article L. 122-44 du Code du travail ne saurait alors s'appliquer ; qu'en conséquence, l'employeur, pour établir cette insuffisance, peut, à l'appui de sa décision, rappeler des faits non prescrits sanctionnés par ailleurs, ainsi que d'autres faits, tels des erreurs, quand bien même certains seraient antérieurs de 6 mois à la date du licenciement ; qu'en affirmant que l'employeur ne.

ni sérieuse ; alors, selon le moyen que, d'une part, selon l'article L. 122-44 du Code du travail un fait fautif ne peut être sanctionné plus de deux ans après la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance ; qu'en considérant que le licenciement de M. Y... était justifié par les critiques contenues dans un rapport qu'il avait adressé à la direction en décembre 1994 sans rechercher si les poursuites disciplinaires n'étaient pas ainsi prescrites, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé .

1 / que dans ses conclusions d'appel, M. X... n'invoquait les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail que pour contester le grief tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application de cette dernière disposition pour déclarer tardif le grief relatif à l'absence de contrôle des encaissements du courrier personnel des salariés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur peut, à l'appui d'une sanction disciplinaire, prendre en considération un fait ancien de plus de 2 mois dans la mesure où le salarié a commis de nouvelles fautes dans ce délai ; qu'à l'appui de sa décision de licencier M. X..., la société Malongo a invoqué plusieurs faits, dont certains étaient antérieurs de plus de 2 mois à la mise en oeuvre de cette procédure de licenciement, d'autres non .

poursuivis étaient atteints par la prescription édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les poursuites disciplinaires avaient été engagées par l'employeur dans le délai de deux mois à compter duquel il avait eu connaissance des faits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen .

comme tel soumis à la prescription de deux mois prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'elle en déduisait que ce grief ne pouvait légitimer le licenciement litigieux, dans la mesure où celui-ci avait été prononcé plus de deux mois après les faits que l'employeur avait jugés comme étant constitutifs d'une désobéissance de sa part ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

que, d'une part, il découle des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-44 du Code du travail que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; qu'en l'espèce, la sanction disciplinaire de mise à pied avec convocation à un entretien préalable pour "licenciement pour faute" étant du 20 décembre 1995, seuls des faits imputés à faute à M.

été prise après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article L. 122-44 du Code du travail, lequel a été violé ; Mais attendu que l'article L. 122-44 du Code du travail n'exigeant pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois, mais seulement que les poursuites disciplinaires soient engagées dans ce délai, le moyen, tel qu'il est formulé, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas motivé sa décision de condamnation de M.

alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et le caractère tardif de la sanction au regard de ce texte prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que l'article L. 122-44 ne serait pas applicable à un licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir constaté que.