Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-40.628

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/2000

Numéro d'affaire

98-40.628

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Rouquette et Fils, société en nom collectif, dont le siège est La Vieille Gare, 12300 Firmi, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché en qualité de chauffeur-livreur le 8 j…