Article L. 122-325 : texte et décisions associées

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour la société Swan instruments d'analyse France Premier moyen de cassation : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Benjamin X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Aux motifs qu'en application de l'article L.122-325 du code du travail concernant les salariés victimes d'un accident du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l‘issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précedemment l'employeur est tenu de lui proposer compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu‘il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ...

dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, sans énoncer aucun motif, a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur le non respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L.