Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 28

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les contrats ainsi souscrits l'étaient en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail et devaient dès lors être réputés conclus pour une durée indéterminée sans préciser en quoi les conventions litigieuses ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 122-3-1 précité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte .

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions prévues par l'article L. 122-3-13 du Code du travail relatif à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée .

) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a été engagé par 2 contrats successifs à durée déterminée en qualité d'assistant direct du chef d'entreprise chargé, dans le cadre d'un audit, d'une assistance sur le développement de l'entreprise .

qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la requalification du contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que si le contrat de travail ne.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'employeur a satisfait à l'obligation d'établir un écrit édictée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, nonobstant le refus par le salarié de signer les documents qui ont été soumis à son approbation .

122-1-1 du Code du travail, doit répondre aux obligations visées par l'article L. 122-3-1 du même Code ; que Mme Z... a été employée à compter du 10 mars 1992 pour cause d'absence de Mme Y... pour maladie et accident, sans discontinuer jusqu'au 31 janvier 1994, soit une durée totale de plus de 22 mois ; que, d'autre part, contrairement à ce qu'a relevé la cour d'appel, le contrat de travail à mi-temps en date du 8 novembre 1993 n'était pas un contrat à mi.

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale.

de l'article L. 122-2 du Code du travail ; que, selon l'article L. 122-3-1, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé être à durée indéterminée ; que cette preuve est irréfragable ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun écrit n'était intervenu entre Mme X... et l'APEHAM ; qu'en refusant d'analyser le contrat entre la salariée et son employeur comme un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 5-4-4 de la Convention collective nationale des organismes de formation que des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus, même dans le cas d'activité réputée permanente, si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'.

le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-1-1-1° et L. 122-3-1 du Code du travail n'excluent pas la possibilité pour une banque, employeur, de conclure un contrat à durée déterminée avec une salariée engagée en qualité " de collaboratrice exploitation réseau " pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire consistant à faire face aux perturbations causées par différentes absences au guichet affectant un secteur géographique.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, faute de constater que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail avaient été invoquées par l'une des parties, la cour dappel qui en a soulevé l'application d'office et sans débat contradictoire a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .