L. 122-3-15 du Code du travail

[...] ALORS d'une part QUE l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée, créée par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, naît non pas au moment de la requalification par le juge du contrat conclu en méconnaissance des exigences légales mais lors de la conclusion de ce contrat ; qu'en retenant cependant, pour condamn… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. [C]. En ce que l'arrêt attaqué dit, par confirmation, que les manquements de [R] [C] sont suffisamment réels et sérieux pour justifier la non reconduction de son contrat de travail à caractère saisonnier la saison suivante ; dit que la Soc… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande de requalification est recevable, M. Z... fils ayant succédé à son père dans l'exploitation agricole et cette demande ayant pour objet la reconnaissance d'une ancienneté antérieure à celle issue du contrat à durée indéterminée transféré qui aurait existé à la date de ce transfert et constituerait alors… [...]

[...] Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-15 devenu L. 1244-2 du code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention collective nationale des organismes du tourisme social et familial stipule, dans le but de favoriser la promotion… [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble l'article 23 de la Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; [...]

[...] Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sa… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que l'article L. 122-3-15 du Code du travail stipule que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir qu… [...]

[...] Attendu que Mlle X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'existence d'une clause conventionnelle de réembauchage, qui figurait également aux contrats de travail, a pour effet de transformer les contrats successifs en un ensemble à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui avai… [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 23 de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; [...]

[...] qu'en déclarant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée quoique l'activité soit saisonnière et à défaut de clause de reconduction, au seul motif qu'il recouvrait toute la période d'activité de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-15, L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; [...]

[...] alors, d'autre part et très subsidiairement, que la clause bilatérale en vertu de laquelle chaque partie pouvait mettre fin au contrat au terme de chaque saison moyennant un préavis, avait pour effet de limiter la durée du contrat de travail à chacune d'elle, tout en laissant place à deux renouvellements, de sorte qu'en ne recherchant pa… [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail ; [...]