Article L. 122-3-15 : texte et décisions associées

où la requalification est prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-15 alinéa 2 devenu L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 10 et 43 de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ; ALORS d'autre part QUE l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée, qui naît lors de la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, n'est due que si que l'un au moins des contrats signés par le.

au service de l'entreprise se verront proposer en application de l'article L. 122-3-15 du code du travail, un emploi saisonnier de même nature et condition qu'ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d'hiver et le 15 avril pour la saison d'été, l'employeur devant répondre dans un délai de 6 semaines prenant effet ci compter de l'une ou l'autre des deux dates précitées" ;qu'en l'espèce M. [R] [C] avait donc jusqu'au 15 avril.

-15 et L.122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-15 devenu L. 1244-2 du code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante .

'aptitude et la qualification nécessaires ; qu'en application des articles L. 122-3-15 du code du travail et 23 de la convention collective précitée, l'obligation faite à l'employeur de renouveler le contrat du personnel saisonnier conduit à requalifier la relation contractuelle avec un salarié destiné à occuper un tel poste en contrat à durée indéterminée ; qu'en refusant de rechercher si le poste de direction auquel elle avait postulé n'avait pas.

suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble l'article 23 de la Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante et qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant.

d'entreprise de l'association VVF ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante .

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que l'article L. 122-3-15 du Code du travail stipule que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante .

fausse interprétation, I'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-3-15 du Code du travail et 16 de la Convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-15, 2e alinéa, du Code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante .

Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 23 de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu que Mme X... a travaillé au sein de l'association VVF depuis 1978 suivant contrats d'engagement saisonnier allant chaque année du mois de mars ou avril à septembre ou octobre, en qualité d'employée de bar, puis de réceptionniste.

la période d'activité de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-15, L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait travaillé chaque année pendant toute la période d'activité de l'entreprise, a pu décider que la relation de travail qui s'était créée entre les parties était d'une durée globale indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

base légale au regard de l'article L. 122-1-1, L. 122-3-6, L. 122-3-10 et L. 122-3-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et qu'il résultait de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte .