Cour de cassation · 18 novembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-43.549

Contrat de travailRequalification

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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

La cassation est totale, sans renvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'association education et plein air finances aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'association education et plein air financesÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'association Education et plein air finances aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

18 novembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la requalification demandée par Mme X
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SynthèsePassage 3
DIT que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée
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Autres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne l'association Education et plein air finances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Education et plein air finances à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi incident qui est préalable :

Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble l'article 23 de la Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante et qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante ;

que, selon le second, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, sans garantie de durée identique et que le non-renouvellement du contrat de travail est notifié par écrit par l'une ou l'autre des parties à la fin du contrat en cours ;

Attendu que l'association Education et plein air finances dite EPAF a engagé Mme X... en qualité d'animatrice qualifiée dans le cadre de contrats saisonniers successifs pour la période de février à novembre à la résidence de vacances Les Alizés située à La Baule ;

qu'au cours du cinquième contrat conclu pour la période du 1er février au 15 novembre 1999, la salariée a reçu trois avertissements à la suite desquels l'employeur l'a informée par lettre du 15 octobre 1999 de ce qu'il ne renouvellerait pas son contrat pour la saison 1999-2000 en raison des manquements répétés au règlement intérieur conformément aux dispositions de l'article 23 de la Convention collective nationale du tourisme social et familial ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que les contrats saisonniers successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée, a refusé de prononcer la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait des renouvellements intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, les contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'était garantie que pour la durée de la saison, de sorte qu'il lui incombait de prononcer la requalification demandée par la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Attendu que la cassation sur la demande de requalification entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur les autres points critiqués par le pourvoi principal ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef relatif à la requalification en un contrat à durée indéterminée, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, donner au litige sur ce point la solution appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la requalification demandée par Mme X... ;

DIT que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ;

Condamne l'association Education et plein air finances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Education et plein air finances à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 122-3-15Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble l'article 23 de la Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante et qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, …
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Conventions citées

Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble l'article 23 de la Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante et qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante …
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Convention collective du tourisme social et familialConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Alizés située à La Baule ; qu'au cours du cinquième contrat conclu pour la période du 1er février au 15 novembre 1999, la salariée a reçu trois avertissements à la suite desquels l'employeur l'a informée par lettre du 15 octobre 1999 de ce qu'il ne renouvellerait pas son contrat pour la saison 1999-2000 en raison des manquements répétés au règlement intérieur conformément aux dispositions de l'article 23 de la Convention collective nationale du tourisme social et familial ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que les contrats saisonniers successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée, a refusé de prononcer la …
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Convention collective des organismes de tourisme social et familial, les contrats successifs constituaient unConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… salariée, l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que les contrats saisonniers successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée, a refusé de prononcer la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait des renouvellements intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, les contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'était garantie que pour la durée de la saison, de sorte qu'il lui incombait de prononcer la requalification demandée par la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que la cassation sur la demande de requalification entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur les …
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Contrat de travailPoints examinés
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e établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, sans garantie de durée identique et que le non-renouvellement du contrat de travail est notifié par écrit par l'une ou l'autre des parties à la fin du contrat en cours ; Attendu que l'association Education et plein air finances dite EPAF a engagé Mme X... en qualité d'animatrice qualifiée dans le cadre de contrats saisonniers successifs pour la période de février à novembre à l
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nus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, les contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'était garantie que pour la durée de la saison, de sorte qu'il lui incombait de prononcer la requalification demandée par la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que la cassation sur la demande de requalification entraîne, par voie d
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Identifiant source: 6079b1bf9ba5988459c53309

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-12.670Cite aussi l’article L. 122-3-15 du Code du travail
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